Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-18 du Code pénal, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. Cette infraction revêt un caractère intentionnel, car l’auteur doit avoir conscience de procéder à une collecte frauduleuse, déloyale ou illicite.
Avant de retenir l’infraction, les juges …

Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

Aux termes de l’article 226-18 du Code pénal, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. Cette infraction revêt un caractère intentionnel, car l’auteur doit avoir conscience de procéder à une collecte frauduleuse, déloyale ou illicite.

Avant de retenir l’infraction, les juges du fond, après avoir constaté l'existence de traitements automatisés des données à caractère personnel, doivent s’assurer que le responsable du traitement en cause a collecté les données à caractère personnel de manière loyale et licite, et que celui qui les a collectées en était le responsable, déterminer le régime qui leur était applicable et en rechercher les finalités .

La Cour de cassation adoptait initialement une interprétation restrictive de la loi car elle exigeait non seulement que les données aient été collectées par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, mais encore qu’elles aient été enregistrées ou conservées dans un fichier, qu'il soit ou non automatisé . Elle est revenue à une stricte interprétation du texte et considère désormais que constitue une collecte de données nominatives le fait de collecter de adresses électronique dès lors qu’elles sont utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne, sans l’autorisation de leurs titulaires, ainsi privé de leur droit d’opposition, même si l’enregistrement dans la mémoire vive de l’ordinateur revêt un caractère fugace . En revanche, lorsque la personne qui, lors de la réponse à un questionnaire, a rempli et signé une déclaration de consentement reproduisant l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d'un défaut de réponse, les destinataires des informations et l'existence d'un droit d'accès et de rectification, le questionnaire n'a pas été recueilli de manière déloyale ou sans information préalable suffisante .

Cass. crim., 13 avril 2021, LawLex202200003596JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2022, chron. 12, OLLARD.

Cass. crim., 3 novembre 1987, LawLex202200002489JBJ, Comm. com. électr. n° 10, octobre 2022, étude 17, PERRAY ; JCP 1988, I 3323, FRAYSSINET.

Cass. crim., 14 mars 2006, LawLex202200001624JBJ, AJ pénal 2006, 260, obs. ROUSSEL ; Comm. com. électr. n° 10, Octobre 2022, étude 17, PERRAY ; D. 2007. 399, MIRABAIL.

Cass. crim., 7 juin 2016, LawLex202200003598JBJ, JCP S 2017, 1078, THIEBART et DAVID.

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44. Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

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