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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles

        • Section 1 : Sources

        • Section 2 : Commission nationale Informatique et Libertés

        • Section 3 : Non-respect des formalités préalables

        • Section 4 : Manquement à la sécurité informatique

          • I : Responsable du traitement

          • II : Obligation de mettre en place des mesures de sécurité

        • Section 5 : Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

        • Section 8 : Détournement de la finalité des données personnelles

        • Section 9 : Divulgation de données à caractère personnel

        • Section 10 : Transfert de données hors UE

43. Mesures de sécurité

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

L’absence de mise en place de mesures de sécurité protégeant un serveur qui contient des données, notamment de restriction des accès aux seules personnes qui doivent être autorisées, est de nature à rendre accessibles les données concernées depuis Internet et à les rendre aisément lisibles en raison du format dans lequel elles sont conservées . Aussi, la CNIL considère-t-elle qu’un manquement à la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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