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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles

        • Section 1 : Sources

        • Section 2 : Commission nationale Informatique et Libertés

        • Section 3 : Non-respect des formalités préalables

        • Section 5 : Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

        • Section 8 : Détournement de la finalité des données personnelles

        • Section 9 : Divulgation de données à caractère personnel

        • Section 10 : Transfert de données hors UE

52. Transfert de données hors UE

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 226-22-1 du Code pénal, le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du RGPD, ou des articles 112 à 114 de la loi Informatique et Libertés est puni de cinq …

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