Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-18-1, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. Ce délit revêt …

Manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition

Aux termes de l’article 226-18-1, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. Ce délit revêt un caractère intentionnel car il est constitué par le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel malgré l’opposition de la personne concernée.

Lorsque l’opposition porte sur des données exploitées à des fins de prospection commerciale, la personne concernée n’est pas tenue d’apporter la preuve de motifs légitimes, tels que des motifs politique, philosophique ou religieux . Le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition est notamment constitué par le fait que des personnes s'étant désabonnées de toutes sollicitations de la société ont continué à recevoir des courriels après la date de désabonnement .

L’exercice du droit d’opposition n’est soumis à aucun formalisme. Dès lors, une opposition adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui la transmet à l’organisme ou à l’entreprise concernée est régulière . Le responsable du traitement doit mettre à la disposition des utilisateurs un mécanisme d’opposition à la transmission de leurs données personnelles  qui précise que la transmission de données des utilisateurs est dépourvue de base légale faute pour le responsable du traitement de respecter dans la recherche de son intérêt légitime, l’intérêt et les droits des personnes concernées.

Cass. crim., 28 septembre 2004, LawLex202200003601JBJ, Comm. com. électr. n° 3, Mars 2015, comm. 25, DEBET ; Dr. pén. n° 2, février 2005, comm. 18, VERON.

CNIL, 13 octobre 2014, LawLex202200003568JBJ.

CNIL, 27 novembre 2017, LawLex202200003569JBJ.

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48. Manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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