Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article R. 625-11 du Code pénal garantit un droit de réponse aux demandes formulées par la personne physique justifiant de son identité et punit est l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : …

Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès

L’article R. 625-11 du Code pénal garantit un droit de réponse aux demandes formulées par la personne physique justifiant de son identité et punit est l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :

La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;

La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (relatif au droit d’accès de la personne concernée) ou, hors les cas prévus à l'article 107 (relatifs aux restrictions dont peuvent faire l’objet les droits de la personne physique concernée) de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 (qui énumère les informations que le responsable de traitement doit mettre à la disposition de la personne concernée) et à l'article 105 (relatif aux droits de la personne concernée) de cette même loi.

Les contraventions ne sont toutefois pas caractérisées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

En matière de contravention il suffit, en principe, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté . La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative est matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible. C’est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations .

L’identité du demandeur peut être vérifiée en l’interrogeant sur les données obligatoirement renseignées lors de la création de son compte, par la présentation d’une copie de pièce d’identité ou de tout justificatif comportant, par exemple, une photographie permettant de s’assurer, de manière certaine, de son identité .

Le respect du droit d’accès suppose qu’une procédure de gestion des demandes soit définie et mise en place afin de rendre leur traitement effectif . Dès lors, selon la CNIL, constitue un manquement à cette obligation le fait, pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas communiquer au demandeur, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent . De même, une société ne peut refuser de répondre favorablement à une demande d'accès relative à un compte supprimé d’un site ou pour lequel le membre s’est désinscrit depuis plus de 15 jours, au motif que les données sont archivées .

Cass. crim., 16 novembre 1976, LawLex202200003600JBJ.

Cass. crim., 6 mai 2008, LawLex202200003599JBJ, Comm. com. électr. n° 10, octobre 2008, comm. 117, LEPAGE ; Dr. pén. n° 12, décembre 2008, chron. 10, LEPAGE ; JCP 2008, IV 2105.

CNIL 24 juin 2015, LawLex202200003562JBJ.

CNIL 24 juin 2015, LawLex202200003570JBJ.

Droit pénal des affaires

46. Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès

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