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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles

        • Section 1 : Sources

        • Section 2 : Commission nationale Informatique et Libertés

        • Section 3 : Non-respect des formalités préalables

        • Section 5 : Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

        • Section 8 : Détournement de la finalité des données personnelles

        • Section 9 : Divulgation de données à caractère personnel

        • Section 10 : Transfert de données hors UE

40. Infraction matérielle

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article 226-16, alinéa 1, du Code pénal, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. L’alinéa 2 punit des mêmes peines le fait, y compris par néglige …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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