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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 8 : Détournements

        • Section 3 : Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

          • I : Élément matériel

          • II : Élément moral

          • III : Sanctions

87. Sanctions

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euro d'amende. La personne condamnée comme complice est tenue solidairement aux obligations pécuniaires auxquelles l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire (C. pén., art. 314-8). Aux termes de l’article 314-11, les personnes physiques reconnues coupables s'exposent également à des peines c …

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