Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité pour échapper à une condamnation vise toutes les condamnations de nature patrimoniale définitive, même postérieures aux agissements incriminés , prononcées par les juridictions répressives et englobe les condamnations à caractère tant pénal que civil telle que l’allocation de dommages et intérêts . Tel n'est pas le cas de la mise en liquidatio …

Elément matériel

Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité pour échapper à une condamnation vise toutes les condamnations de nature patrimoniale définitive, même postérieures aux agissements incriminés , prononcées par les juridictions répressives et englobe les condamnations à caractère tant pénal que civil telle que l’allocation de dommages et intérêts . Tel n'est pas le cas de la mise en liquidation judiciaire personnelle par une juridiction appliquant le droit d'Alsace-Moselle  ou le fait de consentir à ses enfants une donation-partage portant sur la quasi-totalité des parts de SCI familiales, propriétaires d'immeubles, dans le but allégué de soustraire une partie de son patrimoine à ses créanciers .

La matière contractuelle est exclue du champ d’application des décisions visées pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité . Cette exclusion n’a pas été considérée, par la Cour de cassation, contraire à la Constitution, dès lors qu’en restreignant ce délit au cas du seul débiteur en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments, le législateur a limité la protection de l'infraction aux créanciers ne pouvant se prémunir, par l'aménagement de garanties, contre l'insolvabilité de leur débiteur . Aussi, le non-paiement d’une condamnation découlant d’une créance contractuelle ne peut-il donner lieu à une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur .

Ainsi, la cession de cabinets de courtage et de gestion patrimoniale à une société créée par la concubine du prévenu, après la déclaration de cessation totale d’activité de ce dernier, pour un prix très inférieur à leur valeur réelle , le fait de proclamer son intention de ne pas exécuter un jugement, d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier qui réside dans sa part indivise de la succession de son père consistant dans la nue-propriété d'un terrain, de ne déclarer aucun revenu à l'administration des Impôts pendant une longue période, de percevoir au titre d'élu conseiller régional, pendant cinq ans une somme importante, d’avoir des comptes bancaires dont l’analyse fait apparaître des crédits injustifiés importants, d’avoir des recettes d'origine indéterminée révélant des activités occultes, dont la clandestinité confirme les allégations publique , le fait de diminuer ses ressources et d’augmenter ses dettes en renonçant à un emploi salarié  ou la diminution d’un patrimoine au moyen d’une donation consentie à l’un de ses enfants et portant sur un immeuble, seul bien saisissable de ce patrimoine, alors que le prévenu était certain de son renvoi devant une cour d’assises à la date de la donation  constituent autant de manœuvres pour organiser frauduleusement son insolvabilité.

En revanche, la dissimulation des revenus ne doit pas se confondre avec la non-révélation de ceux-ci : l'abstention de fournir spontanément des renseignements sur l'étendue de son patrimoine ainsi que l'omission de répondre aux sommations de la partie civile adressées dans le cadre d'une procédure civile , le fait de fournir une adresse inexacte sans pour autant disparaître ou faire disparaître ses biens  ou de garder le silence sur un élément d’actif de son patrimoine et de minorer l’évaluation d’un autre  ne caractérise pas une dissimulation frauduleuse, dès lors que ces actes sont sans effet sur la solvabilité.

Cass. crim., 17 février 2016, LawLex202200001683JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2016, comm. 75, CONTE.

Cass. crim., 23 août 1994, LawLex202200001695JBJ.

Cass. crim., 25 novembre 1992, LawLex202200001707JBJ, D. 2006. 1636.

Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202200005366JBJ.

Cass. crim., 8 mars 2017, LawLex202200001696JBJ.

Cass. crim., 27 juin 2012, LawLex202200001684JBJ.

Cass. crim., 9 février 2022, LawLex202200002234JBJ, Dr. pén. n°9, du 2022, 142, CONTE.

Cass. crim., 6 octobre 2010, LawLex202300013639JBJ, Dr. pèn. n° 1, janvier 2011, comm. 3, VERON.

Cass. crim., 3 mai 2001, LawLex202200001706JBJ.

Cass. crim., 3 mai 2001, LawLex202200001706JBJ ; 1 février 1990, LawLex202200001694JBJ.

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