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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 8 : Détournements

        • Section 3 : Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

          • I : Élément matériel

          • II : Élément moral

          • III : Sanctions

86. Elément moral

Mis à jour le 16 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause. Le prévenu coupable doit avoir organisé son insolvabilité de façon intentionnelle. Dès lors que les actes susceptibles d'être à l'origine de l'insolvabilité dénoncée sont antérieurs à la condamnation, l'élément intentionnel est exclu . L’auteur doit en effet …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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