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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 8 : Détournements

        • Section 3 : Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

          • I : Élément matériel

          • II : Élément moral

          • III : Sanctions

84. Notion

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

L’article 314-7 du Code pénal réprime le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnatio …

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