Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende . L'article 314-1-1 dispose que les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines. L’article 314-2 précise que les peine …

Sanctions

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende . L'article 314-1-1 dispose que les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines. L’article 314-2 précise que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

- par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 

- par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

- au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 

- au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Enfin, aux termes de l’article 314-3, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euro d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Les personnes physiques coupables encourent également les peines complémentaires de l’article 314-10 telles que l'interdiction, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus . Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 s'exposent, outre à une amende au titre de l'article 131-38, aux peines prévues par l'article 131-39 .

La prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime. Dès lors, il appartient aux juges du fond de rechercher le moment à partir duquel la prescription de l’action publique a commencé à courir .

Cass. crim., 27 mars 2024, LawLex202400002830JBJ, 7 mai 2024, LawLex202400003576JBJ, retenant que cette peine complémentaire se limite aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.

Cass. crim., 7 mai 2002, LawLex202200006823JBJ, JCP E 2002, 1095 ; JCP 2010, act. 500, LASSERRE CAPDEVILLE ; Dr. pén. n° 2, Février 2014, comm. 19, VERON.

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