Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’auteur, qui a commis le détournement frauduleux, doit avoir conscience de la précarité de la remise  et avoir eu l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire . Le seul usage abusif de la chose confiée ne permet pas de caractériser le délit d’abus de confiance, mais la solution diffère lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, com …

Elément moral

L’auteur, qui a commis le détournement frauduleux, doit avoir conscience de la précarité de la remise  et avoir eu l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire . Le seul usage abusif de la chose confiée ne permet pas de caractériser le délit d’abus de confiance, mais la solution diffère lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose . L’élément moral du délit d’abus de confiance est caractérisé lorsque le prévenu a conscience du préjudice éventuel encouru .

La caractérisation de l’élément intentionnel fait l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond. En effet, il n’est pas nécessaire, pour établir l’élément moral de l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers. Il suffit qu'elle puisse se déduire des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement .

Des présomptions de fait, telles que la qualité d’un prévenu, qui a, par exemple, nécessairement conscience d’avoir outrepassé son mandat eu égard à sa fonction au sein du comité d’entreprise, permettent de caractériser l’élément moral du délit d’abus de confiance . Il peut ainsi consister à se mettre sciemment en situation de ne pouvoir représenter l’objet que l’on était chargé de vendre ou dont on devait restituer la valeur  ou de ne pas ignorer la nécessité de la justesse des engagements de dépense de la société et des rémunérations versées .

En revanche, si le détenteur prend des risques mesurés, qui ne sont pas d’une imprudence telle qu’on puisse en déduire qu’il ne pouvait qu’avoir conscience d’effectuer des opérations hasardeuses et qui sont compatibles avec sa qualité, l’intention de détourner, caractérisant l’élément moral du délit d’abus de confiance, fait défaut . Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un mandat, l’une des parties attire l’attention de l’autre sur le déficit de son exploitation depuis le début de leurs relations .

Cass. crim., 9 février 2011, LawLex202200001654JBJ, Dr. pén. n° 11, Novembre 2014, étude 20, DETRAZ et OLLARD.

Cass. crim., 16 juin 2011, LawLex202200001674JBJ, Dr. pénal 2011. Comm. 116, obs. VERON ; D. 2014. 912, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2015, act. 52, BEAUSSONIE et BARGAIN ; JCP S 2014, 1128, DUQUESNE.

Cass. crim., 13 février 1984, LawLex202200002992JBJ, Dr. pén. n° 9, Septembre 2016, comm. 121, CONTE ; JCP 2014, act. 449, OUISSE.

Cass. crim., 16 avril 2008, LawLex202200001676JBJ.

Cass. crim., 12 mai 2009, LawLex202200003008JBJ, JCP 2016, act. 854, CATELAN ; JCP S 2014, 1441, FROUIN et MALABAT ; Dr. pén. n° 9, septembre 2014, dossier 4, FROUIN et MALABAT.

Cass. crim., 30 juin 2010, LawLex202200001659JBJ, JCP S 2019, 1368, DAUXERRE.

Cass. crim., 7 mars 2012, LawLex202200003000JBJ.

Cass. crim., 16 octobre 2002, LawLex202200001588JBJ.

Cass. crim., 30 mai 2001, LawLex202200002998JBJ.

Cass. crim., 20 novembre 1989, LawLex202200003004JBJ.

Droit pénal des affaires

79. Elément moral

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