Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

La remise porte, au sens de l’article 314-1 du Code pénal, sur des fonds, valeurs ou biens quelconques. Tout bien susceptible d’appropriation relève du champ d’application du texte, biens meubles et immeubles compris . Entrent également dans la notion de “biens quelconques” les informations relatives à la clientèle  ou le numéro d’une carte de crédit détaché de son support matériel .
La remise pré …

Remise d'une chose à titre précaire

La remise porte, au sens de l’article 314-1 du Code pénal, sur des fonds, valeurs ou biens quelconques. Tout bien susceptible d’appropriation relève du champ d’application du texte, biens meubles et immeubles compris . Entrent également dans la notion de “biens quelconques” les informations relatives à la clientèle  ou le numéro d’une carte de crédit détaché de son support matériel .

La remise préalable doit non seulement être volontaire mais également précaire, celles-ci devant être caractérisée par les juges du fond  . L'encaissement, par un dirigeant, de sommes remises à titre d'acompte conformément à des promesses synallagmatiques de vente sur son compte bancaire personnel et leur utilisation à des fins étrangères à l'exécution des travaux prévus  ou le détournement par le gérant d’une société des avances remises par deux co-contractants, qui avaient conclu avec cette société un contrat de construction de maison individuelle  caractérise un abus de confiance eu égard au caractère précaire de la remise en cause.

En revanche, les fonds remis à une société à titre d’acomptes sur des contrats de vente de véhicules ,  comme règlement du prix d'achat d’un immeuble , en vertu de contrats de marchés de travaux , ou avec une affectation précise, tel qu’un contrat de prestation de services , le sont en pleine propriété, indépendamment de la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d'exécuter le contrat , de telle sorte que la précarité faisant défaut, le délit d’abus de confiance ne peut être constitué.

 Cass. crim., 10 octobre 2001, LawLex202200001423JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2018, étude 2, CARRASCO-DAËRON ; D. 2002. 1796 ; JCP 2016, act. 1389, MALABAT ; JCP E 2001, 1986, considérant que l'utilisation abusive d'un bien immobilier, constatée par la non-restitution des clefs permettant d'y accéder, n’entre pas dans la catégorie de “bien quelconque” susceptible de caractériser le délit d’abus de confiance ; Cass. crim., 13 mars 2024, LawLex202400002243JBJ, admettant que le détournement peut porter sur un bien immeuble. 

Cass. crim., 16 novembre 2011, LawLex202200001568JBJ, AJ pénal 2012. 163, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RSC 2012. 169, obs. FRANCILLON ; Dr. pénal 2012. comm. 1, obs. VERON ; D. 2017. 1877, MASCALA ; Dr. pén. n° 11, novembre 2021, comm. 175, CONTE ; JCP S 2021, 1055, GALLOIS ; Comm. com. électr.,  n° 7-8, juillet 2017, étude 13, BINCTIN ; JCP 2016, act. 854, CATELAN ; 22 mars 2017, LawLex202200006818JBJ, JCP S 2021, 1055, GALLOIS ; Dr. pén. n° 1, janvier 2018, étude 2, CARRASCO-DAËRON ; Contrats conc. consom. n° 12, Décembre 2017, comm. 242, MALAURIE-VIGNAL ; JCP 2017, act. 529 ; D. 2017. 1877, MASCALA ; AJ pénal 2017. 232, obs. BEAUSSONIE ; RTD com. 2017. 447, obs. SAENKO.

Cass. crim., 15 décembre 2021, LawLex202200002236JBJ.

Cass. crim., 14 novembre 2000, LawLex202200001440JBJ, RTD com. 2001. 526, obs. BOULOC ; JCP E 2022, 1039, GALLOIS ; JCP S 2021, 1055, GALLOIS ; Dr. pén. n° 1, Janvier 2018, étude 2, CARRASCO-DAËRON ; JCP 2016, act. 1389, MALABAT.

Cass. crim., 14 juin 2023, LawLex202400005437JBJ.

Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202200002982JBJ.

Cass. crim., 6 avril 2016, LawLex202100001923JBJ, Dr. pén. n° 5, Mai 2017, comm. 70, CONTE ; JCP 2016, act. 854, CATELAN ; JCP E 2016, 1301.

Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202200002018JBJ.

Cass. crim., 14 juin 2023, LawLex202400005258JBJ.

Cass. crim., 5 avril 2018, LawLex202200001567JBJ, JCP 2018, act. 573 ; JCP E 2018, act. 286 ; AJ pénal 2018. 312, obs. AUROY ; RTD com. 2018. 494, obs. SAENKO ; D. 2018. 1711, PICHON, GUEHO, BARBIER, ASCENSI, LAURENT ; Dr. pén. n° 3, mars 2022, comm. 44 ; JCP S 2021, 1055, GALLOIS.

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77. Remise d'une chose à titre précaire

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