Notion | Droit pénal des affaires (Section 2.1.8.1) • Livv

77. Notion

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L'abus de confiance consiste pour une personne à détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (C. pén., art. 314-1). La constitution du délit d’abus de confiance requiert la réunion de deux éléments : la remise précaire d’une chose et un détournem …

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