Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les infractions énumérées aux articles 314-5 et 314-6 du Code pénal sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende, la tentative de ces infractions étant punie des mêmes peines.
Aux termes de l’article 314-11, les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 et 314-6 encourent également des peines complémentaires qui consistent en la confiscatio …

Sanctions

Les infractions énumérées aux articles 314-5 et 314-6 du Code pénal sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende, la tentative de ces infractions étant punie des mêmes peines.

Aux termes de l’article 314-11, les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 et 314-6 encourent également des peines complémentaires qui consistent en la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'article 314-13 prévoit que les personnes morales déclarées responsables pénalement de ces infractions s'exposent, outre à l'amende au titre de l'article 131-38, aux peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39, à savoir respectivement la confiscation et l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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