Elément moral | Droit pénal des affaires (2.1.8.2.II) • Livv

83. Elément moral

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L’auteur du détournement d’objet saisi doit savoir que l’objet dont il s’empare est saisi , le mobile du détournement étant indifférent à la qualification . Le fait de percevoir et disposer du produit de l’exploitation par télédiffusion d’un film sans avoir pu représenter les fonds à la société qui en formait légitimement la demande, au regard d’un gage qui existait à son profit, dès lors que le p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.180
Cass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.695
Cass. crim., 12 avril 1995, n° 94-82.970
Cass. crim., 20 juin 1973, n° 72-93.554
Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-81.735
Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-81.735

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