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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 8 : Détournements

        • Section 2 : Détournement de gage ou d’objet saisi

          • I : Élément matériel

          • II : Élément moral

          • III : Sanctions

82. Elément moral

Mis à jour le 16 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’auteur du détournement d’objet saisi doit savoir que l’objet dont il s’empare est saisi , le mobile du détournement étant indifférent à la qualification . Le fait de percevoir et disposer du produit de l’exploitation par télédiffusion d’un film sans avoir pu représenter les fonds à la société qui en formait légitimement la demande, au regard d’un gage qui existait à son profit, dès lors que le p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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