Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le détournement de gage ou d’objet saisi, régi par les articles 314-5 et 314-6 du Code pénal, consiste pour un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, à détruire ou détourner l'objet constitué en gage (art. 314-5) ou pour le saisi, à détruire ou détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers (art. 314-6).
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Le détournement de gage ou d’objet saisi, régi par les articles 314-5 et 314-6 du Code pénal, consiste pour un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, à détruire ou détourner l'objet constitué en gage (art. 314-5) ou pour le saisi, à détruire ou détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers (art. 314-6).

Pour qualifier le délit de détournement d’objet saisi, les juges du fond n’ont pas à caractériser précisément le comportement en cause. Il leur suffit de constater que l’intéressé ne peut ou ne veut représenter l’objet saisi .

Le délit de détournement d’objet saisi ne peut juridiquement être commis en qualité d’auteur que par le saisi, c’est-à-dire le propriétaire de l’objet , mais la garde de ce dernier peut avoir été confiée à tiers . Toutefois, lorsque le gage est donné par une société anonyme, il est possible d’imputer l’infraction de détournement de gage à son directeur général, bien qu’il soit tiers au gage . Le dirigeant d'une personne morale, a “déplacé ou laisser déplacer” des meubles saisis, peut également être déclaré coupable de détournement . 

Si le délit de détournement de gage ne vise, en principe, que la personne qui a elle-même constitué le gage, le repreneur d'une entreprise peut être déclaré coupable du délit dès lors que l'indisponibilité de biens gagés par la société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, s'impose à lui dans le cadre d'un plan de cession lui donnant la qualité de débiteur du créancier gagé .

Le détournement peut consister en tout fait ou acte juridique compromettant l’effectivité du gage  ou tout fait ou acte juridique compromettant l'effectivité du gage tel qu'un abandon . Il en est ainsi de l'aliénation de l’objet du gage, qu’elle soit à titre onéreux  ou à titre gratuit . Cependant, si le détournement de l’objet saisi doit, normalement, prendre la forme d'un acte positif, l'infraction peut être imputée à l’auteur d’une abstention, dès lors que celle-ci révèle sa participation intentionnelle aux faits . Le preuve du détournement résulte dans tous les cas de la résistance injustifiée du débiteur à restituer l'objet gagé .

L’objet du gage peut être un corps certain ou une chose de genre , et l’objet saisi peut être un bien incorporel comme des parts sociales .

L’identité du créancier de la saisie est indifférente puisqu’il peut s’agir tant d’un particulier que de l’Etat, notamment du Trésor public en ce qui concerne l’impôt .

Le délit de détournement d’objet saisi s’applique à la personne saisie, qui, volontairement, détruit, fût-ce partiellement, un bien immobilier . Aussi, la vente d’un fonds de commerce nanti n’est-elle pas susceptible de caractériser un détournement de gage, dès lors que seule la vente d’objets distraits du fonds de commerce nanti peut constituer ce délit .

Cass. crim., 19 décembre 1988, LawLex202200002609JBJ.

Cass. crim., 7 novembre 1973, LawLex202200005171JBJ.

Cass. crim., 19 février 1998, LawLex202200002938JBJ.

Cass. crim., 14 mai 2003, LawLex202200002588JBJ.

Cass. crim., 19 novembre 2014, LawLex202200001580JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2015, comm. 3, VERON ; JCP 2015, doctr. 385, ROBERT et VERON.

Cass. crim., 24 septembre 1997, LawLex202200002933JBJ.

Cass. crim., 1 septembre 2004, LawLex202200005170JBJ, D. 2004. 2549.

Cass. crim., 13 novembre 2003, LawLex202200002637JBJ.

Cass. crim., 6 janvier 1966, LawLex202200002589JBJ, Dr. pén.  n° 1, janvier 2015, comm. 3, VERON ; JCP 2015, doctr. 385, MARON, ROBERT, VERON.

Cass. crim., 29 janvier 1990, LawLex202200002939JBJ.

Cass. crim., 20 mai 1980, LawLex202200001581JBJ ; 16 mai 2001, LawLex202200002584JBJ, JCP 2015, doctr. 385, MARON, ROBERT, VERON ; JCP E 2001, 1364.

Cass. crim., 16 mai 2001, LawLex202200002584JBJ, JCP 2015, doctr. 385, MARON, ROBERT, VERON ; JCP E 2001, 1364.

Cass. crim., 7 avril 2004, LawLex202200002587JBJ.

Cass. crim., 18 décembre 1997, LawLex202200002591JBJ.

Cass. crim., 5 juin 2013, LawLex202200002592JBJ.

Cass. crim., 10 mai 2007, LawLex202200002590JBJ.

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