Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de chantage peut être caractérisé en dépit de l’absence de valeur patrimoniale de la menace, dès lors que celle-ci peut se caractériser par le fait d’exprimer, par lettres recommandées son mécontentement et son intention de déposer plainte, sans manquer d'avertir la victime des conséquences, et d’envoyer des courriers anonymes et successifs entre les deux envois recommandés .
La menace en …

Contenu de la menace

Le délit de chantage peut être caractérisé en dépit de l’absence de valeur patrimoniale de la menace, dès lors que celle-ci peut se caractériser par le fait d’exprimer, par lettres recommandées son mécontentement et son intention de déposer plainte, sans manquer d'avertir la victime des conséquences, et d’envoyer des courriers anonymes et successifs entre les deux envois recommandés .

La menace en vue d’obtenir une chose due ne constitue donc pas le délit de chantage, à moins que les révélations portent sur des faits étrangers à la cause de la dette . Tel n’est pas le cas du fait de demander le versement d’une somme d’argent comme condition du désistement d’une plainte déjà déposée dès lors que la plainte qui contient les révélations ou imputations diffamatoires a précédé la demande d’argent  ou du courrier adressé au ministre des Finances qui contient une menace de révélation sur les manipulations d’une société financière, sans lien avec la demande d’indemnisation du prévenu à l’encontre de celle-ci .

Si la victime d'une infraction ne commet pas un chantage en menaçant l'auteur de porter plainte, il ne saurait en être de même de celui qui, pour obtenir une transaction, menace de dénoncer une infraction fiscale laquelle, par sa nature même, est étrangère par leur nature même à un litige entre particuliers. En effet, la menace de dénoncer des infractions fiscales, en vue d'obtenir un prétendu règlement amiable caractérise en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de tentative de chantage . Il en est de même du fait d’envoyer des courriers anonymes et successifs comprenant une copie de la réglementation en matière de déclaration de comptes à l'étranger et des amendes encourues, des copies d'ordre de virements donnés par les victimes à leur banque française en vue d'un transfert de fonds sur leur compte off shore ouvert dans une banque à Jersey, et un document contenant les recettes tirées par les victimes s'analyse comme une menace, dénuée d'ambiguïté, de dénonciation à l'administration fiscale  ou de contraindre une personne, au cours d’une réunion à laquelle participait son avocat, à renoncer à une action en justice sous la menace de dénonciation de faits à l’administration fiscale et d’atteintes physiques sur elle-même ou sur son concubin .

Cass. crim., 8 novembre 2011, LawLex202200001583JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2015, comm. 31, VERON.

Cass. crim., 5 mars 1975, LawLex202200003961JBJ.

Cass. crim., 22 avril 1975, LawLex202200003054JBJ, JCP 1976, II, 18417, note MAYER.

Cass. crim., 12 octobre 2004, LawLex202200006768JBJ.

Cass. crim., 8 septembre 2015, LawLex202200006769JBJ.

Cass. crim., 5 avril 1995, LawLex202200003053JBJ.

Droit pénal des affaires

65. Contenu de la menace

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