Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité
Chapitre 2 : Atteintes au secret
Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles
Chapitre 4 : Vol
Chapitre 5 : Extorsion
Section 1 : Menace
Section 2 : Intention frauduleuse
Chapitre 7 : Escroquerie
Chapitre 8 : Détournements
Chapitre 9 : Recel
Chapitre 10 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre 11 : Blanchiment
Chapitre 12 : Concussion
Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence
Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt
Chapitre 15 : Favoritisme
Chapitre 16 : Faux et usage de faux
Titre 2 : Infractions issues d’autres codes
69. Sanctions
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L’article 312-10, alinéa 2, punit le chantage de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euro d'amende (art. 312-11). Comme le chantage, la tentative est punie des mêmes peines (art. 312-12). Le fait de faire part de sa volonté de saisir l'autorité de contrôle des op …
