Livv
Ouvrages

Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 6 : Chantage

        • Section 2 : Intention frauduleuse

        • Section 3 : Sanctions

68. Sanctions

Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’article 312-10, alinéa 2, punit le chantage de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euro d'amende (art. 312-11). Comme le chantage, la tentative est punie des mêmes peines (art. 312-12). Le fait de faire part de sa volonté de saisir l'autorité de contrôle des op …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes