Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 312-1 du Code pénal punit le délit d'extorsion de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euro d'amende, peine portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euro d’amende en présence de circonstances aggravantes listées à l’article 312-2 du même code .
La commission des actes énoncés aux articles 312-3 à 312-7 qui revêtent une particulière gravité change la nature de l’extorsion, qui d’un  …

Sanctions de l'extorsion

L’article 312-1 du Code pénal punit le délit d'extorsion de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euro d'amende, peine portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euro d’amende en présence de circonstances aggravantes listées à l’article 312-2 du même code .

La commission des actes énoncés aux articles 312-3 à 312-7 qui revêtent une particulière gravité change la nature de l’extorsion, qui d’un délit devient un crime dont la répression peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’extorsion est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie .

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au chapitre relatif à l’extorsion encourent également les peines complémentaires de l’article 312-13 du Code pénal, telle que l’interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Aux termes de l’article 312-15, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (conformément à cet article, l’amende encourue par les personnes physiques est quintuplée et des peines complémentaires peuvent être prononcées), les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vertu de l’article 312-9 du Code pénal, la tentative de ces délits est punie des mêmes peines.

A la suite d'une médiation pénale réussie pour des faits de violence et d'extorsion de fonds, il est possible de rédiger, conformément à l'article 41-1, 5°, du Code de procédure pénale, un procès-verbal, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, dès lors que celui-ci est qualifié de transaction .

Notamment lorsque l’extorsion est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Cass. crim., 9 décembre 1993, LawLex202200001592JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2021, étude 22, LE DEVEDEC.

Cass., 1re ch. civ., 10 avril 2013, LawLex202200003029JBJ, D. 2013. 1663, note PERRIER ; AJ pénal 2013. 422, obs. LAVRIC ; JCP 2013, act. 467.

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64. Sanctions de l'extorsion

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