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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 5 : Extorsion

        • Section 2 : Elément moral

        • Section 3 : Sanctions

62. Elément moral

Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L'élément intentionnel du délit d'extorsion réside dans la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti . Il en est ainsi lorsque la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu . L'analyse des relations contractuelles qu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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