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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 5 : Extorsion

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Moyens

          • II : But

        • Section 2 : Elément moral

        • Section 3 : Sanctions

60. Moyens de l'extorsion

Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Au premier rang des moyens énoncés par l’article 312-1 figure la contrainte. La remise de fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion . De même, le fait, sous la contrainte, d'obtenir le versement par la victime d’un certain pourcentage en numéraires du montant du chiffres d’affaires de son entreprise, qui ne présente aucun intérêt pour elle, mais uniquement des incon …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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