Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité
Chapitre 2 : Atteintes au secret
Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles
Chapitre 4 : Vol
II : But
Section 2 : Elément moral
Section 3 : Sanctions
Chapitre 6 : Chantage
Chapitre 7 : Escroquerie
Chapitre 8 : Détournements
Chapitre 9 : Recel
Chapitre 10 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre 11 : Blanchiment
Chapitre 12 : Concussion
Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence
Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt
Chapitre 15 : Favoritisme
Chapitre 16 : Faux et usage de faux
Titre 2 : Infractions issues d’autres codes
61. Moyens de l'extorsion
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Au premier rang des moyens énoncés par l’article 312-1 figure la contrainte. La remise de fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion . De même, le fait, sous la contrainte, d'obtenir le versement par la victime d’un certain pourcentage en numéraires du montant du chiffres d’affaires de son entreprise, qui ne présente aucun intérêt pour elle, mais uniquement des incon …
