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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 5 : Extorsion

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Moyens

          • II : But

        • Section 2 : Elément moral

        • Section 3 : Sanctions

59. Notion

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

Le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque caractérise le délit d’extorsion, puni et réprimé par les articles 321-1 du Code pénal et suivants. La caractérisation du délit requiert deux éléments : l’usage de moyens tels que notamm …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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