Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le fait d’apporter un concours à une opération de dissimulation, de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit constitue un blanchiment, en vertu de l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal . 
Le texte punit expressément le blanchiment du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Sa mise en œuvre nécessite, tant la caractérisation des éléments cons …

Eléments constitutifs

Le fait d’apporter un concours à une opération de dissimulation, de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit constitue un blanchiment, en vertu de l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal . 

Le texte punit expressément le blanchiment du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Sa mise en œuvre nécessite, tant la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction d’origine, que de la provenance frauduleuse du produit blanchi : un lien de causalité entre l’infraction originaire et le produit blanchi doit être démontré. Ainsi, pour que des chèques encaissés, provenant d’entreprises se livrant au travail dissimulé puissent être considérés comme étant le produit frauduleux blanchi, ils doivent nécessairement correspondre à des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur éludées, seul produit pouvant découler de cette infraction et susceptible de faire l’objet d’un blanchiment .

Le texte réprime, tout d’abord, la dissimulation ou le déguisement du mouvement des biens. Celui-ci peut consister en la fabrication de faux certificats de vente, de factures fictives et d’attestations mensongères pour permettre la commercialisation d’engins de chantier volés , en un montage juridique et financier sans justification ayant pour unique objet d’éviter la traçabilité de flux et de dissimuler des sommes provenant de fraude fiscale , un transfert international des fonds sans respecter l'obligation déclarative , ou faisant suite d’un mécanisme complexe destiné à échapper aux obligations fiscales , ou encore l’absence de déclaration fiscale du produit de l’activité professionnelle .

Le placement consiste en la réintégration du produit illicite dans le circuit économique légal , le plus souvent par le biais des établissements financiers, et peut prendre la forme d’une ouverture d’un compte bancaire sous le nom d’une personne fictive , d'un versement d’espèces provenant d’infractions sur un compte bancaire afin de rembourser un prêt souscrit pour la construction d'une maison d'habitation , de virements internationaux de partie du produit issu d’un délit d'abus de confiance , ou de dépôts des sommes provenant d’escroqueries et des faits constitutifs de travail dissimulé sur les comptes bancaires des membres de la famille du prévenu . Le placement, n’implique pas nécessairement la preuve d’une dissimulation de l’origine illicite des biens. Ainsi, l’opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte bancaire, qui fait entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement, caractérisant, en elle-même, le délit de blanchiment 

Enfin, la conversion du produit de l’infraction principale se traduit par la transformation des ressources illicites par le biais d’opérations licites. Tel est le cas du prévenu, qui permet le dépôt de nombreux chèques sur son compte, provenant d’entreprises qui emploient des salariés en situation irrégulière et qui se livre, par la suite, à la restitution des montants en espèces aux salariés , ou qui dépose le produit des impositions éludées sur différents comptes bancaires ouverts à son nom, ou à celui de son épouse, et affecte les fonds ainsi placés au financement des dépenses courantes du ménage, à l'acquisition de véhicules d'occasion, ainsi qu'à la constitution du capital d’une société commerciale .

Le Code monétaire et financier consacre un titre VI aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment, notamment en relation avec des activités terroristes, les loteries ou l’évasion et la fraude fiscale (art. L. 561-1 et s. C. mon. et fin.). Ce dispositif de prévention oblige, principalement, les personnes, qui, dans l’exercice de leur profession, ont connaissance de mouvements de capitaux, à déclarer les opérations et sommes provenant de l’une des infractions prévues par l’article L. 561-15.

Au-delà de cette obligation de déclaration et d’information, les prestataires de services de paiement, tenus d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clients n'ont pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement faites, aux fins de s'assurer de leur régularité. Ce devoir de non-immixtion trouve, cependant, sa limite dans une obligation de vigilance, qui les contraint à mettre en place, en particulier, des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment (art. L. 561-4-1 à L.561-14-2 C. mon. et fin.), ainsi qu’à effectuer, à ce titre, des recherches ou réclamer des justifications, aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour les clients ou des tiers, dès lors que celles-ci recèlent une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération, ou encore du fonctionnement du compte .

Si le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client, la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes, d’origine délictuelle, y figurant vers des comptes à l'étranger, sont, en revanche, susceptibles de caractériser sa participation à des opérations de blanchiment .

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les victimes d’agissements frauduleux ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier, au titre d’un manquement au devoir de vigilance, dès lors qu’aucun soupçon de cette nature n'affecte l'origine des fonds litigieux .

Cass. crim, 26 janvier 2022, LawLex202200003035JBJ, Dr. pén.  n° 3, mars 2022, comm. 42, CONTE.; 18 septembre 2024, LawLex202400006617JBJ.

Cass. crim., 26 janvier 2022, LawLex202200003035JBJ, Dr. pén.  n° 3, mars 2022, comm. 42, CONTE.

Cass. crim., 17 novembre 2010, LawLex202200009917JBJ.

Cass. crim., 13 septembre 2023, LawLex202400005249JBJ.

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, LawLex202200009915JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE ; JCP E 2020, 1195 ; JCP 2020, act. 490.

Cass. crim., 17 juin 2015, LawLex202200006659JBJ, JCP S 2021, 1053, SEGONDS ; Dr. pén. n° 11, novembre 2019, comm. 181, CONTE ; JCP 2015, act. 886.

Cass. crim., 27 mars 2018, LawLex202200007440JBJ, JCP S 2020, 2047, DUMENIL ; JCP 2018, act. 518 ; D. 2018. 724 ; Dr. soc. 2018. 857, étude SALOMON ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE.

Paris, 31 janvier 2024, LawLex202400002707JBJ; Paris, 27 mars 2024, LawLex202400002831JBJ; Versailles, 4 avril 2024, LawLex202400002951JBJ; Paris, 12 juin 2024, LawLex202400004497JBJ.

Cass. crim., 19 juin 2024, LawLex202400004566JBJ.

Cass. crim., 26 janvier 2011, LawLex202200007195JBJ, Dr. pén. n° 11, Novembre 2019, comm. 181, CONTE.

Cass. crim., 16 janvier 2019, LawLex202200009918JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2020, comm. 201, CONTE.

Cass. crim., 18 mars 2020, LawLex202200009912JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2020, act. 490 ; JCP E 2020, 1196.

Cass. crim., 17 décembre 2014, LawLex202200007148JBJ ; 6 décembre 2017,LawLex202200006825JBJ, JCP E 2018, 1386, SALOMON.

Cass. crim., 7 mai 2019, LawLex202300001311JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2019, doctr. 1030, DETRAZ et PERRIER.

Cass. crim., 18 mars 2020, LawLex202200009915JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE ; JCP E 2020, 1195 ; JCP 2020, act. 490.

Cass. crim., 19 février 1998, LawLex202200006707JBJ.

Cass. crim., 1 février 2017, LawLex202200006654JBJ, JCP S 2022, 1181, DUQUESNE ; Dr. pén. n° 2, février 2020, comm. 37, ROBERT ; JCP E 2019, 1559, GENTY et DURIF.

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