Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le blanchiment constitue une infraction intentionnelle. Lorsqu’est en cause la justification mensongère de l’origine frauduleuse des fonds, l’élément intentionnel réside dans la connaissance, par le prévenu, de l’origine frauduleuse des fonds . En cas de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion, l’auteur du blanchiment doit savoir que l’opération à laquelle il a apporté s …

Elément moral

Le blanchiment constitue une infraction intentionnelle. Lorsqu’est en cause la justification mensongère de l’origine frauduleuse des fonds, l’élément intentionnel réside dans la connaissance, par le prévenu, de l’origine frauduleuse des fonds . En cas de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion, l’auteur du blanchiment doit savoir que l’opération à laquelle il a apporté son concours, porte sur le produit direct ou indirect de l’infraction qui a été préalablement commise . Tel est le cas du prévenu qui a perçu sur son compte bancaire, de concert avec son frère dont il connaissait les agissements, des fonds qu’il savait provenir des activités illicites de l’entreprise de celui-ci avec laquelle il n’avait aucun lien apparent . 

L’élément moral est souvent induit par les juges du fond d’un faisceau d’indices et des circonstances de fait. Dès lors, l’intention est caractérisée à l’encontre du prévenu, qui, habitant dans la même ville que l’auteur de l’infraction originaire, ne pouvait pas ignorer l’existence des activités frauduleuses de celui-ci  ou de l’individu, qui, grâce à aux sommes importantes versées sur son compte par sa compagne, acquiert un bien indivis, alors qu’il a pleine connaissance de la situation judiciaire de sa compagne poursuivie pour escroquerie, comme de la situation financière du couple . De même, la profession du prévenu peut permettre aux juges de caractériser l’élément moral du blanchiment , a fortiori, lorsqu’un manquement aux obligations professionnelles a lieu : il en est ainsi du banquier, qui ne peut ignorer le caractère frauduleux des fonds ayant transité sur les comptes qu'il a gérés , de celui qui a, par le passé, exploité plusieurs fonds de commerce et qui connait nécessairement les obligations fiscales découlant d’une activité commerciale , du notaire, qui régularise l’acte de vente au profit de la concubine d’un trafiquant international de stupéfiants, alors qu’il était au courant du fait que certains documents étaient falsifiés et qu’il connaissait la nature des fonds au moyen desquels l’acquisition était envisagée .

Dans tous les cas, il n’est pas exigé que l’auteur du blanchiment connaisse de manière précise la nature du crime ou du délit originaire  . La simple conscience du caractère illicite des fonds suffit , celle-ci pouvant résulter de l’étroitesse des liens entre le prévenu et l’auteur de l’infraction principale .

Cass. crim., 25 juin 2003, LawLex202200006827JBJ, JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE ; Dr. pén. n° 9, septembre 2017, comm. 120, CONTE ; D. 2004. 1377, CUTAJAR ; JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE, qui ajoute que faute de caractériser la connaissance de l’origine délictueuse, et de préciser les éléments de l’infraction principale, le blanchiment n’est pas caractérisé.

Cass. crim., 7 avril 2004, LawLex202200006655JBJ, JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2010, act. 629, CUTAJAR ; 25 juin 2003, LawLex202200006827JBJ, JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE ; Dr. pén. n° 9, septembre 2017, comm. 120, CONTE ; D. 2004. 1377, CUTAJAR ; JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE.

Cass. crim., 3 décembre 2003, LawLex202200007207JBJ, JCP 2010, act. 629, CUTAJAR ; JCP E 2009, 1967, MICHAUD.

Cass. crim., 29 mars 2007, LawLex202200006706JBJ, JCP E 2009, 1967, MICHAUD ; Dr. pén. n° 9, Septembre 2008, comm. 107 ; JCP 2008, I 120, MARON, ROBERT, VERON ; 14 janvier 2009, LawLex202300001309JBJ.

Cass.crim 20 novembre 2019, LawLex202300001308JBJ, JCP S 2021, 1053, SEGONDS ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE.

Cass. crim., 29 mars 2007, LawLex202200006706JBJ.

Cass. crim., 26 octobre 2016,LawLex202200001564JBJ, JCP E 2023, 1135, BRIGNON ; JCP S 2019, 1180, PRADEL ; D. 2016. 2217 ; AJ pénal 2017. 35, obs. GALLOIS ; RSC 2016. 778, obs. MATSOPOULOU ; Dr. pénal 2017. comm. 1, obs. CONTE ; Dr. sociétés n° 6, juin 2022, comm. 72 ; JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE.

Cass. crim., 26 janvier 2005, LawLex202200007253JBJ, JCP E 2009, 1967, MICHAUD ; 25 octobre 2017, LawLex202300001225JBJ, pour un professionnel de l’immobilier ; 20 novembre 2019, LawLex202300001308JBJ, JCP S 2021, 1053, SEGONDS ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE, pour une avocate pénaliste ; 20 avril 2017, LawLex202300001226JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS, pour un gérant de droit.

Cass. crim., 8 avril 2010, LawLex202200007367JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2020, étude 14, SEGONDS ; JCP 2017, act. 16, CATELAN;  19 juin 2024,LawLex202400004566JBJ.

Cass.crim. 7 mai 2019, LawLex202300001311JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2019, doctr. 1030, DETRAZ et PERRIER.

Cass. crim., 7 décembre 1995, LawLex202200007119JBJ, JCP E 2009, 1967, MICHAUD ; JCP 2008, II 10103, LASSERRE CAPDEVILLE.

Il suffit, pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine : Cass.crim., 18 janvier 2017, LawLex20230000463JBJ ; 20 mai 2015, LawLex202200009919JBJ, Dr. pén. n° 11, Novembre 2019, comm. 181, CONTE ; JCP 2017, act. 16, CATELAN.

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106. Elément moral

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