Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le blanchiment, infraction de conséquence, suppose non seulement, l’existence d’un crime ou d’un délit préalable  mais surtout, la constatation de l’ensemble de ses éléments constitutifs . Ainsi, en cas de blanchiment de fraude fiscale, les juges du fond doivent caractériser le délit originaire ayant procuré les sommes blanchies et non pas uniquement se contenter de se référer au défaut de déclara …

Infraction originaire

Le blanchiment, infraction de conséquence, suppose non seulement, l’existence d’un crime ou d’un délit préalable  mais surtout, la constatation de l’ensemble de ses éléments constitutifs . Ainsi, en cas de blanchiment de fraude fiscale, les juges du fond doivent caractériser le délit originaire ayant procuré les sommes blanchies et non pas uniquement se contenter de se référer au défaut de déclaration des fonds aux autorités douanières lors de leur transfert . En effet, l’existence de biens ou fonds, produits de l’infraction principale doit être établie . En revanche, le produit du délit n’a pas besoin d’être chiffré .

Infraction de conséquence de l'infraction principale, le blanchiment n'en constitue pas moins un acte distinct et autonome, même s’il peut être effectué par l’auteur de cette infraction . En effet, la Chambre criminelle admet la compatibilité entre les qualifications de blanchiment et d’infraction d’origine à l’égard du même prévenu et permet la répression de l’auto-blanchiment : le concours à la dissimulation, au placement ou à la conversion des sommes produites par sa propre activité illicite . Se rend ainsi coupable de blanchiment, sans porter atteinte à la règle non bis in idem , celui qui apporte son concours à une opération financière du produit direct ou indirect des délits de travail clandestin et de fraude fiscale , ou d’un abus de faiblesse, qu’il a lui-même commis  .

Si l'existence d'une infraction originaire doit être établie, il n’est néanmoins pas exigé que des poursuites aient été préalablement engagées, qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies , que l’auteur de l’infraction d’origine soit identifié, ou que les circonstances de la commission aient été déterminées .

Il peut s’agir d’infractions contre les personnes, tel que l’abus de faiblesse : Cass. crim., 30 janvier 2019, LawLex202300001313JBJ.

Cass. crim., 25 juin 2003, LawLex202200006827JBJ, D. 2004. 1377, CUTAJAR ; JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE ; Dr. pén. n° 9, septembre 2017, comm. 120, CONTE ; Cass. crim., 7 avril 2004, LawLex202200006655JBJ, JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2010, act. 629, CUTAJAR ; 20 février 2008, LawLex202200006658JBJ, D. 2008. 1585, note CUTAJAR ; AJ pénal 2008. 234, obs. DARSONVILLE ; RSC 2008. 607, note MATSOPOULOU ; RTD com. 2008. 879, obs. BOULOC ; Dr. pénal 2008. comm. n° 67, note VERON ; JCP 2008. II. 10103, note LASSERRE CAPDEVILLE ; 18 mars 2020, LawLex202200009912JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2020, act. 490 ; JCP E 2020, 1196.

Cass. crim., 20 février 2008, LawLex202200006658JBJ, D. 2008. 1585, note CUTAJAR ; AJ pénal 2008. 234, obs. DARSONVILLE ; RSC 2008. 607, note MATSOPOULOU ; RTD com. 2008. 879, obs. BOULOC ; Dr. pénal 2008. comm. n° 67, note VERON ; JCP 2008. II. 10103, note LASSERRE CAPDEVILLE, pour un défaut de caractérisation de fraude fiscale ; Cass. crim., 18 mars 2020, LawLex202200009912JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2020, act. 490 ; JCP E 2020, 1196.

Cass. crim., 4 décembre 2019, LawLex202200006829JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2020, comm. 28 ; JCP 2019, act. 1371, concernant l'infraction de blanchiment par dissimulation de sommes provenant d'activités professionnelles non déclarées et de fraude fiscale.

Cass. crim., 18 mars 2020, LawLex202200009912JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2020, act. 490 ; JCP E 2020, 1196.

Cass.crim, 15 septembre 2021, LawLex202300001310JBJ ; 7 avril 2004, LawLex202200006655JBJ, JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2010, act. 629, CUTAJAR.

Cass. crim., 12 juin 2019, LawLex201900000832JBJ, D. 2019. Pan. 1864, obs. MASCALA ; AJ pénal 2019. 444, obs. MAYAUD ; JCP 2019, n° 1133, note PERINET-MARQUET ; RJDA 2019, n° 790.

Cass. crim., 2 juin 2010, LawLex202200009916JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS ; 14 juin 2017, LawLex202300001368JBJ, Dr. pén.  n° 7-8, juillet 2020, comm. 135 ; JCP E 2020, 1006, SALOMON ; JCP 2017, doctr. 1173, DETRAZ et PERRIER ; 17 janvier 2018, LawLex202200006987JBJ JCP 2022, act. 132, CATELAN ; Dr. pén. n° 6, juin 2019, comm. 104, CONTE ; 27 mars 2018, LawLex202200007440JBJ, D. 2018. 724 ; Dr. soc. 2018. 857, étude SALOMON ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE ; JCP S 2020, 2047, DUMENIL ; JCP  2018, act. 518 ; 30 janvier 2019, LawLex202300001313JBJ ; CJUE, 2e ch., 2 septembre 2021, aff. C-790/19, LawLex202300001467JBJ.

Cass. crim., 14 janvier 2004, LawLex202200006828JBJ, JCP S 2021, 1053, SEGONDS ; Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS ; JCP E 2017, 1373, SALOMON ; D. 2004. 1377, note CUTAJAR ; 20 février 2008, LawLex202200006658JBJ, D. 2008. 1585, note CUTAJAR ; AJ pénal 2008. 234, obs. DARSONVILLE ; RSC 2008. 607, note MATSOPOULOU ; RTD com. 2008. 879, obs. BOULOC ; Dr. pénal 2008. comm. n° 67, note VERON ; JCP 2008. II. 10103, note LASSERRE CAPDEVILLE ; 2 juin 2010, LawLex202200009916JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS ; 30 oct, 2013 LawLex202300001373JBJ, Dr. pén. n° 1, Janvier 2016, comm. 3, CONTE ; C9 décembre 2015, LawLex202200007025JBJ. - V. égal. : irrecevabilité de la QPC portant sur l’interprétation jurisprudentielle admettant l’application de l’article 324-1 du Code pénal à l’auteur de l’infraction d’origine : Cass. crim., 27 mars 2013 LawLex202300001372JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 107, CONTE ; JCP 2013, act. 1176, DETRAZ ; 16 septembre 2015, LawLex202200006982JBJ ;  CJUE, 2e ch., 2 septembre 2021, aff. C-790/19, LawLex202300001467JBJ, précisant que l’infraction d’auto-blanchiment n’est pas contraire au droit de l’Union; 13 septembre 2023, LawLex202400005249JBJ.

Cass. crim., 17 janvier 2018, LawLex202200006987JBJ, JCP 2022, act. 132, CATELAN ; Dr. pén. n° 6, juin 2019, comm. 104, CONTE.

Cass. crim., 14 janvier 2004, LawLex202200006828JBJ, JCP S 2021, 1053, SEGONDS ; Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS ; JCP E 2017, 1373, SALOMON ; D. 2004. 1377, note CUTAJAR ; 10 mai 2005, LawLex202300001455JBJ, Dr. sociétés n° 10, octobre 2012, comm. 173, SALOMON ; JCP E 2008, 1861, LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP 2008, II 10103, LASSERRE CAPDEVILLE ; 2 juin 2010, LawLex202200009916JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS ; 16 septembre 2015, LawLex202200006982JBJ.

Cass. crim 30 janvier 2019, LawLex202300001313JBJ.

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