Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

La soustraction peut revêtir plusieurs formes. Traditionnellement, elle correspond à une prise de possession qui implique une remise involontaire de la chose. Par conséquent, la remise volontaire exclut le vol. Dès lors, le retrait par le titulaire d’une carte magnétique, effectué dans un distributeur automatique de billets de banque, d'une somme d'argent excédant le solde créditeur de son compte  …

Soustraction frauduleuse

La soustraction peut revêtir plusieurs formes. Traditionnellement, elle correspond à une prise de possession qui implique une remise involontaire de la chose. Par conséquent, la remise volontaire exclut le vol. Dès lors, le retrait par le titulaire d’une carte magnétique, effectué dans un distributeur automatique de billets de banque, d'une somme d'argent excédant le solde créditeur de son compte bancaire, s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle et ne peut être poursuivi pour vol .

La soustraction peut être temporaire. Ainsi, la détention matérielle d'une chose non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol. Dès lors, se rend coupable de ce délit un préposé qui, détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur prend, à des fins personnelles à l'insu et contre le gré de ce dernier, des photocopies de ces documents qu’il appréhende frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction . 

Afin que l'appropriation volontaire des documents ou des données appartenant à l'entreprise, dans un but  personnel, soit établie, il est nécessaire de démontrer que leur appréhension a dépassé le  champ de compétence du salarié et qu'un usage de ceux-ci, contraire au champ et aux  nécessités de son emploi a eu lieu . La soustraction par un salarié de documents appartenant à son employeur, auxquels il a le libre accès dans le cadre de ses fonctions, n'est cependant pas punissable si les documents concernés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans un litige prud'homal l'opposant à son employeur . Ainsi, le salarié qui soustrait des photocopies à son employeur non pour assurer sa défense dans un litige prud’homal mais lors de son audition sur la plainte déposée contre lui par ce même employeur, afin de prouver la vérité des faits diffamatoires qu’il avait dénoncés, se rend coupable du délit de vol. . 

Cass. crim., 24 novembre 1983, LawLex202200001419JBJ, D. 1984. 465, note DE LEYSSAC ; RTD com. 1984. 326, obs. CABRILLAC et TEYSSIE ; JCP 1985. II. 20040, note CROZE.

Cass crim, 8 janvier 1979, LawLex202200006762JBJ, JCP S 2021, 1048, STASIAK ; JCP E 2016, 1461, SALOMON ; Dr. pén. n° 11, novembre 2014, étude 20, DETRAZ et OLLARD.

Cass. crim., 5 juin 2024, LawLex202400004131JBJ.

Cass. crim., 11 mai 2004, LawLex202200001417JBJ; LawLex202200001409JBJ.

Cass. crim., 9 juin 2009, LawLex202200001410JBJ, D. 2010. 306, KOBINA GABA ; JCP S 2021, 1048, STASIAK.

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56. Soustraction frauduleuse

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