Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 311-1 du Code pénal qualifie de vol la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui à son propriétaire légitime. La loi pénale étant d’interprétation stricte, la mention relative au légitime propriétaire implique l'absence de vol lorsque la chose soustraite n’appartient à personne, telle qu’une chose abandonnée ou sans maître. Ainsi, des objets devenus impropres à la commercialisation,  …

Objet du vol

L’article 311-1 du Code pénal qualifie de vol la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui à son propriétaire légitime. La loi pénale étant d’interprétation stricte, la mention relative au légitime propriétaire implique l'absence de vol lorsque la chose soustraite n’appartient à personne, telle qu’une chose abandonnée ou sans maître. Ainsi, des objets devenus impropres à la commercialisation, qui avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction ne sont pas susceptibles d’appropriation frauduleuse, de nature à caractériser le délit de vol, dès lors que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner .

L’article 311-1 se réfère expressément à une chose soustraite. Aussi, seul un bien meuble peut-il faire l’objet d’un vol, à l’exclusion des immeubles, la valeur du bien n’entrant pas en ligne de compte . Les biens meubles s’entendent au sens large et comprennent les meubles tant corporels qu'incorporels. Ainsi, des prévenus ont pu être poursuivis non seulement pour le vol de disquettes mais aussi pour celui de leur contenu informationnel, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations . De même, le vol peut résulter du téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées . Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’empêche pas non plus leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction , même si en matière d’extractions de données informatique, la qualification la plus adéquate serait celle de l’article 323-3 du Code pénal qui vise les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, dont l’extraction frauduleuse de données.

Enfin, le vol d’énergie qui avait été admis par la Cour de cassation dès 1912 est désormais incriminé à l’article 311-2 du Code pénal, qui assimile au vol le soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui.

Cass. crim., 15 déc. 2015, LawLex202200001408JBJ, JCP S  2023, 1199, SEANKO ; Dr. pén. n° 11, novembre 2016, chron. 10, SEGONDS ; JCP S 2016, doctr. 381, ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ, PERRIER.

Cass. crim., 17 novembre 2015, LawLex202200006764JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2016, chron. 10, SEGONDS ; JCP 2016, doctr. 381, ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ, PERRIER.

Cass. crim., 12 janvier 1989, LawLex202200006761JBJ, JCP  2017, doctr. 1173, ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ, PERRIER ; Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 123, CONTE ; Propr. ind. n° 7-8, juillet 2014, étude 17, AZEMA ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2012, comm. 36, CAPRIOLI.

Cass. crim., 20 mai 2015, LawLex202200001407JBJ, D. 2015. 1466, note SAENKO ; AJ pénal 2015. 413, note DREYER ; RTD com. 2015. 600, obs. BOULOC ; RTD eur. 2016. 374-54, obs. MATRINGE ; JCP 2015. 887, note BEAUSSONIE ; Comm. com. électr. 2015. Comm. 74, obs. CAPRIOLI ; Dr. pénal 2015. Comm. 123, obs. CONTE ; Propr. intell. 2016, n° 58, 97, obs. VIVANT ; 7 novembre 2018, LawLex201800001747JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2023, comm. 82, CONTE ; JCP E 2020, 1211, BOURGEOIS et THIBIERGE ; JCP S 2020, 2028, GAURIAU et TEISSIER.

Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex202200001414JBJ, Comm. com. électr. n°3, mars 2020, comm. 26, LEPAGE ; JCP  2021, act. 151, SAINT-PAU ; D. 2017. 1885, BEAUSSONIE.

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