Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité
Chapitre 2 : Atteintes au secret
Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles
Section 1 : Elément matériel
Section 2 : Elément moral
Chapitre 5 : Extorsion
Chapitre 6 : Chantage
Chapitre 7 : Escroquerie
Chapitre 8 : Détournements
Chapitre 9 : Recel
Chapitre 10 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre 11 : Blanchiment
Chapitre 12 : Concussion
Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence
Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt
Chapitre 15 : Favoritisme
Chapitre 16 : Faux et usage de faux
Titre 2 : Infractions issues d’autres codes
59. Sanctions
1 minute de lecture
Aux termes de l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple, commis par une personne physique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euro d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances énumérées à l’article 311-4, telle que le vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’u …
