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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 4 : Vol

        • Section 2 : Elément moral

        • Section 3 : Sanctions

58. Sanctions

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple, commis par une personne physique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euro d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances énumérées à l’article 311-4, telle que le vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’u …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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