Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 321-1, alinéa 3, du Code pénal, le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euro d’amende. Aux termes de l’article 321-2 du même code, le recel aggravé, lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il est commis en bande organisée, est puni de dix ans d’empriso …

Répression

Aux termes de l’article 321-1, alinéa 3, du Code pénal, le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euro d’amende. Aux termes de l’article 321-2 du même code, le recel aggravé, lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il est commis en bande organisée, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euro d’amende. Les peines d’amende peuvent s'élever jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés (art. 321-3 Code pénal).

Bien que le délit de recel et l’infraction d’origine constituent deux infractions distinctes et autonomes , le recel procède du délit d’origine, attestant d’un lien de connexité et d’interdépendance entre les deux infractions. C’est pourquoi, le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 du Code pénal.  Il en est également ainsi lorsque l’infraction s'accompagne de circonstances aggravantes, le receleur étant puni des peines attachées aux circonstances dont il aura eu connaissance (321-4 Code pénal).

Même si le receleur n’a reçu qu’une partie des sommes provenant du délit d’origine, la solidarité eu égard aux restitutions et dommages-intérêts avec l’auteur principal, édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale pourra être prononcée .

Bien que le recel soit une infraction de conséquence, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d’une action délictueuse unique caractérisée par une seule intention coupable, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul, même si les déclarations de culpabilité sont concomitantes .

Même si la prescription applicable au recel est indépendante de celle de l’infraction originaire , dans la mesure où le recel est une infraction continue , dont les effets se prolongent dans le temps par la réitération de la volonté coupable , la prescription commence à courir à compter du jour où le recel a pris fin, et ce alors même, qu’à cette date l’infraction qui a procuré l’objet du recel serait déjà prescrite .La prescription du recel ne peut démarrer avant l’apparition et la possibilité de constatation de l’infraction originaire permettant l’exercice de l’action publique , puisque les deux infractions, originaire et de conséquence sont connexes.

Cass. crim., 17 avril 2019, LawLex202200009838JBJ, qui précise que le remboursement ultérieur de la subvention ayant pour origine un détournement de fonds publics est sans incidence sur la caractérisation du délit de recel.

Cass. crim., 11 mars 2015, LawLex202200009836JBJ.

Cass. crim., 26 octobre 2016, LawLex202200001564JBJ, D. 2016. 2217 ; AJ pénal 2017. 35, obs. GALLOIS ; RSC 2016. 778, obs. MATSOPOULOU ; Dr. pénal 2017. comm. 1, obs. CONTE ; Dr. sociétés n° 6, juin 2022, comm. 72 ; JCP E 2023, 1135, BRIGNON ; JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE ; JCP S 2019, 1180, PRADEL ; Cass. crim., 10 novembre 2020, LawLex202200001522JBJ, Dr. sociétés, n° 2, février 2021, comm. 28, SALOMON ; JCP E 2021, 1367, SALOMON ; JCP 2020, act. 1416.

Cass. crim., 10 novembre 2020, LawLex202200001522JBJ, Dr. sociétés, n° 2, février 2021, comm. 28, SALOMON ; JCP E 2021, 1367, SALOMON ; JCP 2020, act. 1416.

Cass. crim., 25 juin 1991, LawLex202200005944JBJ ; Cass. crim., 21 novembre 2012, LawLex202200001650JBJ ; Cass. crim., 16 janvier 2018, LawLex202200001565JBJ, D. 2019. 1815, PERRIER ; JCP  2018, act. 245. 

Cass. crim., 25 juin 1991, LawLex202200005944JBJ ;Cass. crim., 21 novembre 2012, LawLex202200001650JBJ.

Cass. crim., 16 juillet 1964, LawLex202200006190JBJ.

Cass. crim., 6 février 1997, LawLex202200001651JBJ, Dr. sociétés n° 2, Février 2021, comm. 28, SALOMON ; JCP E 2021, 1367, SALOMON ; Dr. pén. n° 9, septembre 2016, étude 16, DE JACOBET DE NOMBEL ; JCP 1997, 707 ; Cass. crim., 10 novembre 2020, LawLex202200001522JBJ, Dr. sociétés, n° 2, février 2021, comm. 28, SALOMON ; JCP E 2021, 1367, SALOMON ; JCP 2020, act. 1416 ; Cass. crim., 28 février 2017, LawLex202200005945JBJ, D. 2017. 570 ; AJDA 2017. 779 ; JCP 2017, act. 472.

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