Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Délit de conséquence, le recel suppose, pour être constitué, que l’infraction d’origine soit caractérisée , les biens recelés devant nécessairement provenir d’un crime ou d’un délit antérieur dont le bénéficiaire doit en avoir eu connaissance . L’infraction originaire est ainsi la condition préalable du recel .
Il n’est toutefois pas nécessaire, pour caractériser le recel, que les circonstances de …

Infraction originaire

Délit de conséquence, le recel suppose, pour être constitué, que l’infraction d’origine soit caractérisée , les biens recelés devant nécessairement provenir d’un crime ou d’un délit antérieur dont le bénéficiaire doit en avoir eu connaissance . L’infraction originaire est ainsi la condition préalable du recel .

Il n’est toutefois pas nécessaire, pour caractériser le recel, que les circonstances de l’infraction originaire soient déterminées  ou que l’auteur de l’infraction originaire soit identifié , ni poursuivi. Si la constatation par les juges du fond de l’existence du délit principal demeure tout de même nécessaire, l’éventuelle relaxe de l’auteur de l’infraction principale ne fait pas  obstacle à la poursuite de l’auteur du recel .

L’infraction principale et le délit de recel sont en principe incompatibles, de sorte que le recel ne peut être retenu contre celui qui a réalisé l’infraction originaire, dont est issue la chose recelée . Même si l’infraction principale est prescrite, l’auteur de l’infraction originaire ne peut être poursuivi pour recel . En revanche, les qualités de complice et de coauteur de l’infraction principale peuvent être cumulées avec celle du receleur . Ainsi, le complice d’une prise illégale d’intérêts peut être poursuivi pour recel de ce même délit , ou le dirigeant d'une société déclaré cumulativement coupable de complicité d'abus de confiance et de recel des sommes provenant de ce même délit  .

Cass. crim., 3 octobre 1967, LawLex202200005400JBJ; Cass. crim., 5 mai 2021, LawLex202200009674JBJ.

Cass. crim., 11 mai 2016LawLex202200009814JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2020, comm. 28 ; Comm. com. électr. n° 9, Septembre 2016, comm. 73, LEPAGE ; JCP 2016, act. 716 ; Cass. crim., 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ, JCP 1998, II, 10017, PRALUS ; Contrats Conc. Consom. 1998, n° 11, RAYMOND.

Cass. crim., 16 décembre 2015LawLex202200005395JBJ, Dr. pén. n° 4, avril 2019, comm. 59, CONTE ; JCP E 2016, 1385, SALOMON ; Cass. crim., 5 janvier 2017LawLex202200001448JBJ, JCP E 2020, act. 635 ; JCP S 2017, 1117, DOUGADOS et RAMEAU ; JCP 2017, act. 204 ; Dr. pén. n° 3, mars 2017, comm. 36, CONTE ; D. 2017. 2501, ROUJOU DE BOUBEE, GARE, GINESTET, GOZZI, MIRABAIL.

Cass. crim., 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ, JCP 1998, II, 10017, PRALUS ; Contrats Conc. Consom. 1998, n° 11, RAYMOND.

Cass. crim., 6 juin 1996, LawLex202200005938JBJ, JCP E 2019, 1350, SALOMON.

Cass. crim., 10 octobre 1972, LawLex202200009815JBJ.

Cass. crim., 4 janvier 1963, LawLex202200009816JBJ; Cass. crim., 16 novembre 1998, LawLex202200009817JBJ, JCP 1999, II, 10118, note JEANDIDIER.

Cass. crim., 13 avril 2022, LawLex202200002261JBJ, D. 2022. 1504, note AUROY ; JCP E 2022, 1258, SALOMON ; Dr. pén. n° 9, septembre 2022, comm. 138, CONTE ; JCP  2022, act. 742, BEAUSSONIE.

Cass. crim., 12 novembre 2015 LawLex202200005394JBJ, D. 2015. Actu. 2373 ; Dr. pén. n° 6, juin 2022, comm. 103, CONTE ; JCP 2022, act. 742, BEAUSSONIE.

Cass. crim., 7 mars 2012, LawLex202200001544JBJ, JCP E, 2018, 1542, FIN-LANGER ; JCP S 2018, 1321, FIN-LANGER ; Dr. pén. n° 3, mars 2013, chron. 3, BONIS-GARCON et PELTIER ; JCP 2012, act. 546.

Cass. crim., 3 avril 2007, LawLex202200001550JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2018, act. 1148, SEGONDS.

Droit pénal des affaires

88. Infraction originaire

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

88. Infraction originaire

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv