Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le recel constitue une infraction intentionnelle, dont l’élément moral consiste en la connaissance de l’origine frauduleuse des biens ou produits recelés. Tant dans le cadre du recel-détention que du recel-profit, il est nécessaire que le prévenu ait connu la provenance délictuelle ou criminelle du bien ou du produit dont il a bénéficié . En revanche, il n’est pas exigé que l’agent ait été au cour …

Elément moral

Le recel constitue une infraction intentionnelle, dont l’élément moral consiste en la connaissance de l’origine frauduleuse des biens ou produits recelés. Tant dans le cadre du recel-détention que du recel-profit, il est nécessaire que le prévenu ait connu la provenance délictuelle ou criminelle du bien ou du produit dont il a bénéficié . En revanche, il n’est pas exigé que l’agent ait été au courant des circonstances de l’infraction originaire : la seule connaissance de l’origine frauduleuse suffit, alors même que les circonstances de l’infraction originaire sont elles-mêmes indéterminées . De même, il n’est pas exigé qu’il ait tiré un profit personnel des biens ou produits recelés .

La bonne ou la mauvaise foi du receleur est appréciée par les juges du fond de manière souveraine , son intention se déduit de l’ensemble de circonstances de fait et sa bonne foi sera écartée lorsqu’il résulte des faits de l’espèce que le receleur ne pouvait avoir aucun doute sur l’origine frauduleuse des biens . Ainsi, la connaissance de l'origine frauduleuse d'un véhicule par le receleur peut se déduire de son acquisition à un prix anormalement bas, du paiement de ce prix en espèce et de sa volonté de ne pas révéler l’identité du vendeur . De même, le caractère frauduleux de l’origine des meubles et objets ne peut échapper à l’acquéreur lorsque les transferts ont eu lieu sur une aire d'autoroute ou la voie publique ou dans des conditions éminemment suspectes . Le prévenu du recel de vol, ne peut pas non plus ignorer l’origine frauduleuse des matériaux anciens de grande valeur apportés à plusieurs reprises par des supposés “ ferrailleurs ” et qu’il payait en partie en espèces.

La qualité professionnelle du prévenu fait peser sur ce dernier une présomption de mauvaise foi. En effet, la bonne foi est exclue lorsque, compte tenu de ses qualités et compétences professionnelles, il ne peut pas ignorer l’origine frauduleuse des biens recelés . Tel est le cas du propriétaire d'une galerie d'art, qui ne pouvait ignorer le vol d'une toile qu'il a en sa possession, alors que la collection à laquelle cette œuvre appartient possède une réputation mondiale que le marché de l'art ne peut ignorer , ou de l’antiquaire, qui reçoit de la part d’un “simple chineur” des objets très rares et qui n’a pas procédé à la vérification de l’authenticité de leur provenance . Il en va de même de professionnels de l’automobile, qui ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse de véhicules affectés de multiples maquillages , du dirigeant d’une société qui connaissait le caractère frauduleux du mécanisme de collecte de fonds dont il a déterminé le montant , du directeur adjoint qui ne pouvait pas ignorer l’origine frauduleuse des versements d’argent dont il a bénéficié à titre de primes , ou de l’avocat qui a reçu de la part de son client mis en cause pour des faits d’escroquerie un chèque sans ordre établi par l'une des victimes de ces agissements .

Toutefois, la jurisprudence exige que la connaissance de l’origine frauduleuse des biens et donc, la mauvaise foi, existent dès l’origine, préalablement à la détention, et non pas ultérieurement, en cours de détention. 

Cass. crim., 5 avril 2006, LawLex202200005937JBJ.

Cass. crim., 24 avril 2013, LawLex202200001558JBJ, JCP 2016, act. 191, CUTAJAR ; Cass. crim., 16 décembre 1997, LawLex202200001559JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2017, comm. 18, CONTE ; D. 2018. 1711, PICHON, GUEHO, BARBIER, ASCENSI, LAURENT ; RTD com. 1998. 696, obs. BOULOC ; Rev. sociétés 1998. 402, note BOULOC ; JCP E 2021, 1006, STASIAK ; JCP 2022, act. 880, SAINT-PAU.

Cass. crim., 4 juin 1998, LawLex202200005939JBJ, JCP  2023, act. 940, BRIERE.

Cass. crim., 5 mai 1993, LawLex202200009837JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2008, comm. 36, VERON ; JCP 2005, I 126, VERON.

Cass. crim., 13 juin 1996, LawLex202200005940JBJ.

Cass. crim., 16 décembre 1997, LawLex202200001559JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2017, comm. 18, CONTE ; D. 2018. 1711, PICHON, GUEHO, BARBIER, ASCENSI, LAURENT ; RTD com. 1998. 696, obs. BOULOC ; Rev. sociétés 1998. 402, note BOULOC ; JCP E 2021, 1006, STASIAK ; JCP 2022, act. 880, SAINT-PAU.

Cass. crim., 11 mars 2015, LawLex202200009836JBJ.

Cass. crim., 11 février 2009, LawLex202200009826JBJ, JCP 2009, IV 1517 ; JCP S 2017, 1117, DOUGADOS et RAMEAU.

Cass. crim., 24 janvier 1978, LawLex202200005943JBJ.

Cass. crim., 6 juin 1996, LawLex202200005938JBJ, JCP E 2019, 1350, SALOMON.

Cass. crim, 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ, JCP 1998, II, 10017, PRALUS ; Contrats Conc. Consom. 1998, n° 11, RAYMOND.

L'acquéreur d'un bien mobilier ne saurait toutefois être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de la possession et la bonne foi de cet acquéreur impliquent la réunion des conditions d'application de l'article 2278, alinéa 1er, du Code civil. Cass. crim., 24 novembre 1977, LawLex202200001563JBJ, D. 1978, jurisp. 42, note KEHRIG ; Dr. pén. n° 3, Mars 2019, comm. 4, ROBERT.

Cass. crim., 10 mai 2005, LawLex202200005946JBJ, D. 2005. 2986, obs. ROUJOU DE BOUBEE ; LPA 31 octobre 2005, note BARBIERI ; JCP S 2021, 1048, STASIAK ; Dr. pén. n° 4, avril 2016, comm. 59, CONTE ; JCP 2006, I 113, VERON ; JCP E 2005, 1879, DAURY-FAUVEAU.

Cass. crim., 9 mai 2018,LawLex202200001562JBJ.

Cass. crim., 25 juin 2013, LawLex202200005941JBJ.

Cass. crim., 28 janvier 2014, LawLex202200001561JBJ.

Cass. crim., 26 juin 2018, LawLex202200006174JBJ.

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94. Elément moral(1)

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