Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, le démarchage consiste à chercher à obtenir de la part de la personne démarchée son accord sur la réalisation d’opérations ou sur la fourniture de services bancaires et financiers qu'il énumère de manière limitative. Le texte vise ainsi :
- les opérations portant sur des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1,
- les opé …

Opérations et activités visées

Aux termes de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, le démarchage consiste à chercher à obtenir de la part de la personne démarchée son accord sur la réalisation d’opérations ou sur la fourniture de services bancaires et financiers qu'il énumère de manière limitative. Le texte vise ainsi :

- les opérations portant sur des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1,

- les opérations de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2,

- les opérations portant sur biens divers mentionnées à l’article L. 551-1 ,

- les opérations sur un actif numérique , ainsi que sur la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe , d’un service de paiement , d’une prestation de conseil en investissement , d’un service de financement participatif ou d’un service sur actifs numériques .

Les juges ont ainsi appliqué les règles encadrant le démarchage bancaire ou financier à l'offre de possibilités de prêts d'argent , ou de placements de fonds  ou à une offre préalable de crédit , à des opérations de placement de capitaux sur les marchés à terme , à des offres de souscription à des augmentations de capital conduisant à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune  , à la souscription de fonds  , d'un prêt immobilier ou d'un mandat de gestion , de parts sociales, d'actions ou titres  ou encore à l’acquisition de biens mobiliers avec faculté de reprise et de revalorisation du capital investi .

Si le régime du démarchage en matière bancaire et financière a été unifié par le législateur en 2003 , cette activité s’exerce, toutefois, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 341-1, “ sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que du démarchage pour la rédaction d'actes juridiques ”. Aussi, le démarchage en vue d’une opération sur biens divers est-il également soumis aux articles L. 550-1 et suivants et L. 573-8 du Code monétaire et financier .

L’article L. 341-2 du Code monétaire et financier exclut expressément certaines activités du champ d’application des règles régissant le démarchage bancaire ou financier  . Ne sont ainsi pas concernées les démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un contrat de crédit affecté ou celles relatives à un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat  (même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle) , lorsque la personne démarchée est un investisseur qualifié mentionné à l’article L. 411-2, ou une personne morale dont l’activité dépasse l’un des quatre seuils de l’article D. 341-1, lorsqu’elle est déjà cliente, lorsque l’opération proposée correspond à des opérations habituellement réalisées par celle-ci , ou lorsque le démarchage a lieu dans les locaux professionnels des personnes habilitées à recourir au démarchage de l’article L. 341-3 , dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière, ou sur le lieu de vente pour le compte d'un établissement de crédit pour des opérations de crédit aux consommateurs. De même, la diffusion d’informations publicitaires ne relève pas du champ d’application des règles sur le démarchage bancaire et financier depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires  puisqu’elle constitue un contact impersonnel ayant pour but d’informer sur des biens ou services publicitaires et ne vise pas à solliciter ou à recueillir l'accord des clients (L. 341-2, 11° C. mon. fin.).

Depuis la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite “PACTE”.

Mentionné à l’article L. 54-10, notamment dans le cadre d’une offre au public de jetons.

AMF, décision du 6 août 2012, LawLex202200011177JBJ.

Cass. crim., 8 juillet 2015, LawLex202300002264JBJ, Contrats conc. consom. n° 5, mai 2016, étude 10, PERRAY et UZAN-NAULIN.

Paris, 13 décembre 2021, LawLex202200011116JBJ

Cass. crim., 15 mai 2008, LawLex202300002262JBJ, Dr. pén.  n° 5, mai 2009, chron. 5, LEPAGE ; CE, 28 novembre 2014, LawLex202300000645JBJ.

Cass. crim., 25 octobre 2006, LawLex202300002287JBJ, JCP  2006, IV 3255 ; D. 2006. 2986.

L. 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO du 2 août 2003.

Cass. crim., 25 oct. 2006, LawLex202300002287JBJ, JCP  2006, IV 3255 ; D. 2006. 2986.

Cass. crim., 15 novembre 2023, LawLex202400004966JBJ.

Lyon, 21 décembre 2023, LawLex202400005674JBJ, Lyon, 8 février 2024, LawLex202400005695JBJ, considérant que ces contrats se trouvent soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Paris, 1 décembre 2023, LawLex202400005675JBJ.  

Définis aux articles L.321-1 et L.321-2 du Code monétaire et financier.

CE, 16 juillet 2014, LawLex202300006915JBJ.

A l'exception des locaux mis à disposition par une société exploitant des magasins de grande surface.

L. 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 27 juillet 2013.

Ajouté par l'Ord. 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

Au sens de l'article L. 54-10-2, ajouté par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite “PACTE”.

Cass. crim., 5 novembre 2003, LawLex202200011455JBJ.

Cass. crim., 2 juin 2010, LawLex202200009916JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, LawLex202300002285JBJ, Contrats conc. consom.  n° 4, avril 2011, comm. 105, RAYMOND.

Cass. crim., 11 mai 2000, LawLex202300006361JBJ ; 19 septembre 2007, LawLex202200011456JBJ ; 31 mai 2012, LawLex201200002289JBJ, JCP E 2022, 1182, LASSERRE CAPDEVILLE.

Droit pénal des affaires

185. Opérations et activités visées

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

185. Opérations et activités visées

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise