Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
2° : Défaut de communication d'informations à la personne démarchée
3° : Non-respect des délais de rétractation et de réflexion
B : Démarchage interdit
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
191. Démarchage bancaire ou financier sans carte de démarchage
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Pour se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation, a le démarcheur doit être muni d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle il agit (art. L. 341-8 C. mon. fin.). Le fait, pour toute personne, de se livrer à …
