Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
1° : Démarchage bancaire ou financier sans carte de démarchage
3° : Non-respect des délais de rétractation et de réflexion
B : Démarchage interdit
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
191. Défaut de communication d'informations
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 341-12 impose au démarcheur une obligation d’information à l’égard de la personne démarchée avant la conclusion de tout contrat. Le démarcheur doit, de manière claire et compréhensible, lui fournir un certain nombre d’informations à caractère commercial . Ces informations portent sur :
- le nom et à l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ainsi que de …
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