Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article L. 341-16 du Code monétaire et financier instaure en faveur de la personne démarchée un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus . Elle peut se rétracter dans ce délai sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des pénalités. Ce délai commence à courir à compter soit du jour où le contrat est conclu, soit du jour où la personne démarchée reçoit les conditions cont …

Non-respect des délais de rétractation et de réflexion

L’article L. 341-16 du Code monétaire et financier instaure en faveur de la personne démarchée un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus . Elle peut se rétracter dans ce délai sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des pénalités. Ce délai commence à courir à compter soit du jour où le contrat est conclu, soit du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du contrat . Aux termes de l’article L. 353-1, 4°, le démarcheur qui ne permet pas à la personne démarchée de bénéficier de ce délai de rétractation se rend coupable de délit de démarchage irrégulier.

La personne démarchée dispose également d'un délai de réflexion de quarante-huit heures, au cours duquel il est interdit aux personnes se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier à domicile, de recevoir des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ou de l’un des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 (art. L. 353-1,5°). Il en est de même lorsque ces personnes cherchent à obtenir la réalisation d'une opération sur des actifs numériques, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons et la fourniture d'un service sur actifs numériques (art. L. 353-1,6°).

Délai qui était de sept jours sous l’empire de l’ancien art. L 343-6 C. mon. fin.

Sauf pour certaines opérations visées aux articles L. 211-1 et L. 321-1 du code monétaire et financier. - V., pour un exemple du non-respect du délai de rétractation, Cass. crim., 14 février 1991, LawLex200300002835JBJ, Dr. pén. n° 5, Mai 2007, comm. 75, ROBERT ; JCP 2007, II 10022, BAZIN.

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193. Non-respect des délais de rétractation et de réflexion

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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