Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
III : Actes prohibés
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
195. Sanctions
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 353-1 punit les personnes physiques qui effectuent un démarchage sans carte, ou contreviennent aux règles relatives à la communication d'informations, à la signature du contrat, au délai de rétractation ou de réflexion, de six mois d’emprisonnement et 7 500 euro d'amende. Les personnes physiques qui recourent à l'activité de démarchage sans habilitation ni mandat, proposent des produi …
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