Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Risques liés à l’élargissement du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Section 2 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Preuve de la délégation
Chapitre 3 : Exonération du délégant, personne physique
Chapitre 4 : Imputation de l’infraction à la personne morale
Partie 2 : Typologie des infractions
14. Conditions de forme
Mis à jour le 10 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La jurisprudence, qui n’impose aucun formalisme particulier, admet qu'une délégation de pouvoirs puisse n'être qu'orale. Ce principe a été confirmé par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui précise qu'“aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licencieme …
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