Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise dirigée par le délégant ou d’une société appartenant au même groupe et exercer ses fonctions sous la responsabilité de celui-ci. L’existence d’un lien de subordination entre le délégant et le délégataire est indispensable. La délégation doit être consentie à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour mener à  …

Conditions relatives au délégataire

Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise dirigée par le délégant ou d’une société appartenant au même groupe et exercer ses fonctions sous la responsabilité de celui-ci. L’existence d’un lien de subordination entre le délégant et le délégataire est indispensable. La délégation doit être consentie à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont confiées .

La compétence du délégataire s'apprécie eu égard à ses connaissances techniques et juridiques dans le domaine qu'il est chargé de superviser. Ce dernier doit pouvoir être en mesure d’apprécier et de décider, en fonction de son expérience et de ses qualifications, des mesures à prendre pour l’accomplissement de ses fonctions. Les tribunaux vérifient l’exigence de compétence, en fonction de la complexité de la tâche confiée, à partir de différents critères tels que la formation professionnelle du délégataire , sa qualification dans l’entreprise ainsi que son ancienneté dans l’activité considérée. La délégation de pouvoirs doit s’accompagner de pédagogie. Le délégataire doit connaître et maitriser la réglementation à faire respecter et avoir pleinement conscience des responsabilités qu’il accepte. L’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres (ANI) indique d’ailleurs que l’employeur doit veiller à ce que le délégataire possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à la réalisation de sa mission et qu’il est apte à les utiliser. Il doit ainsi connaître et comprendre le contenu de la réglementation qu’il lui appartient de faire respecter . Le cas échéant, l’employeur doit procéder aux formations nécessaires afin que le cadre délégataire puisse assumer la délégation de pouvoir, en s’assurant qu’il dispose des moyens d’exercer la tâche qui lui a été dévolue, qu'ils soient matériels, humains, financiers , techniques, ou disciplinaires.

L’autorité du délégataire s'entend du pouvoir de donner des ordres et de les faire exécuter.  Il doit être pourvu d’un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir l’obéissance des salariés placés sous ses ordres et faire appliquer les consignes données. Il doit disposer de la faculté de prendre les décisions qui s’imposent pour accomplir sa mission et jouir d’un réel pouvoir décisionnel. Il doit notamment pouvoir interdire l’exécution de tâches qui présentent des risques pour les salariés, mais engager les mesures nécessaires à la mise en conformité. Par conséquent, en règle générale, les juges se montrent peu favorables aux délégations accordées à des salariés situés aux échelons inférieurs de la hiérarchie. La qualité de stagiaire du délégataire est antinomique avec la notion de délégation de pouvoirs, qui suppose d'avoir l'autorité et l'autonomie nécessaires pour faire respecter la réglementation . De même, un salaire mensuel de 1 500 euro n'est pas compatible avec l'existence d'une délégation de pouvoirs portant sur la direction d'un établissement comportant cinq salariés . En outre, le préposé qui ne dispose pas du pouvoir d’engager des sommes supérieures à 1 500 euro ne dispose pas de l’autorité nécessaire , tout comme le préposé âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise  .

La délégation de pouvoirs doit également être acceptée de façon non-équivoque par le salarié.  Aucun doute ne doit subsister sur son acceptation des missions déléguées et du transfert de la responsabilité pénale .

L’employeur est encouragé, dans la mesure du possible, à proposer aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, lorsque ce dernier doit assurer sa défense dans le cadre d'un contentieux pénal dont l’objet est lié à l’exercice de ses fonctions pour la bonne marche de l’entreprise en vertu d’une délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 30 octobre 1996, 94-83.650, LawLex202200002513JBJ, BJS 1997. 300, note MASCALA ; D. 1997. 20 ; JCP S 2013, 1223, étude CŒURET et DE MOUCHERON ; JCP 1997, 242 ; JCP E, 1997, 102 ; Paris, 21 octobre 1999, LawLex200200000325JBJ ; Cass. crim., 11 mars 1993, LawLex200600001632JBJ, JCP E 1994, II, 571, note ROBERT ; RTD com. 1994, 149, obs. BOUZAT ; JCP S 2021, 1012, comm. DE JERPHANION et FORGE ; JCP 2022, act. 993, ROBERT ; Dr. pén. n° 4, avril 2010, dossier 6, DOUCHEZ, DE LAMY, SEGONDS ; TGI Rennes, 8 novembre 1990, LawLex200200000373JBJ.

Cass. crim., 14 févr. 1991, 90-80.122, LawLex202200001396JBJ.

Cass. crim., 12 juin 2014, LawLex202200001471JBJ, JCP E 2014, 1601, comm. COURJON.

Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300003467JBJ, D. 2006. 290, MOREAU ; Douai, 21 octobre 1993, LawLex200300002472JBJ.

Paris, 26 novembre 2008, LawLex201200001281JBJ.

Aix-en-Provence, 19 septembre 2001, LawLex200400000555JBJ.

Cass. crim., 14 février 2012, LawLex202200001458JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2012, chron. SEGONDS.

Cass. crim., 8 décembre 2009, 09-82.183, LawLex202200002577JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet 2010, étude GARE

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200002264JBJ, JCP S 2021, 1159, étude LAPEROU-SCHENEIDER et SALOMON ; JCP E 2019, 1118, chron. SALOMON ; Dr. pén. 2018, n° 10, 44, obs. CONTE ; RTD com. 2020. 491, SAENKO ; Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87.590, LawLex202200001394JBJ, JCP 2016, doctr. 1050, PAGNERRE ; Dr. pén. n° 4, avril 2010, dossier 8, étude JEAN ; AJ pénal 2007. 380, obs. ROYER ; RSC 2008. 615, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2018. 1037, SEANKO

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