Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délégant doit être un dirigeant d’entreprise, c’est-à-dire être un mandataire social qui détient des pouvoirs de direction et de représentation de la société, dont l’étendue des prérogatives ne lui permet pas d’assurer une surveillance de l'ensemble des activités et du personnel sous ses ordres. Pour que la délégation se justifie, la taille de la société doit être telle que le dirigeant ne peut …

Conditions relatives au délégant

Le délégant doit être un dirigeant d’entreprise, c’est-à-dire être un mandataire social qui détient des pouvoirs de direction et de représentation de la société, dont l’étendue des prérogatives ne lui permet pas d’assurer une surveillance de l'ensemble des activités et du personnel sous ses ordres. Pour que la délégation se justifie, la taille de la société doit être telle que le dirigeant ne peut assurer personnellement la surveillance de toutes les activités et la conformité aux lois et règlements.  L’absence de délégation de pouvoirs au sein d’une structure complexe dans laquelle le chef d’entreprise n’est pas en mesure de veiller lui-même au respect des obligations peut être considérée comme une faute susceptible d’engager sa responsabilité . 

La jurisprudence n’autorise d’ailleurs pas le dirigeant d’entreprise à déléguer l’ensemble de ses pouvoirs, notamment ceux tenant à l’administration générale de l’entreprise, car il n'assurerait plus aucune responsabilité dans l’entreprise qu'il dirige. Certains pouvoirs que la loi considère comme relevant des fonctions du dirigeant et de lui seul ne peuvent pas être délégués. Il s’agit notamment de la publication de l'information financière ou encore de la nomination des commissaires aux comptes lorsque la loi l'impose après le franchissement de certains seuils. La Chambre criminelle a retenu, dans un arrêt relatif au délit d'entrave, que même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme s'agissant de mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation issue d'une délégation de pouvoirs .

Les mêmes pouvoirs ne peuvent pas être simultanément délégués à plusieurs personnes, sous peine de faire perdre tout effet exonératoire à ces délégations. Une fois la délégation établie, le délégant ne pourra plus s’immiscer dans la gestion des domaines concernés au risque de rendre la délégation caduque, et donc de faire échec au transfert de la responsabilité pénale .

Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683, LawLex202200002845JBJ, D. 2018. 658, note SAINT-PAU ; Dr. soc. 2018. 187, étude SALOMON ; RSC 2017. 733, obs. MAYAUD ; JCP S 2022, 1157, étude GALLOIS ; RTD com. 2023. 458, SAENKO ; RJDA février 2018, n° 126 ; JCP E, 2022, 1277, étude VESSIO ; JCP 2022, act. 880, SAINT-PAU ; Dr. pén. n° 11, novembre 2021, chron. 11, chron. SEGONDS.

Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318, LawLex202200002523JBJ, JCP S 2022, 1067, comm. DUQUESNE ; Dr. pén. n° 9, septembre 2014, dossier 3, étude CLAVERIE-ROUSSET ; JCP E 2013, 1468, comm. DUQUESNE ; JCP 2011, 100006, chron. ROBERT.

Cass. crim., 29 janvier 2002, LawLex200300003321JBJ ; Lyon, 8 février 1995, LawLex200200000329JBJ.

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