Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Risques liés à l’élargissement du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Section 1 : Conditions de forme
Section 2 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Preuve de la délégation
Chapitre 3 : Exonération du délégant, personne physique
Chapitre 4 : Imputation de l’infraction à la personne morale
Partie 2 : Typologie des infractions
13. Introduction
Mis à jour le 25 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Pour produire ses effets, la délégation de pouvoirs doit satisfaire à plusieurs conditions, de fond comme de forme. Aucun texte ne régit les conditions de validité des délégations de pouvoirs ni leurs effets en matière de responsabilité pénale : celles-ci ont été définies par la jurisprudence. Compte tenu des enjeux qui découlent du transfert de la responsabilité pénale, cette dernière encadre str …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter