Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Risques liés à l’élargissement du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Preuve de la délégation
Chapitre 3 : Exonération du délégant, personne physique
Partie 2 : Typologie des infractions
20. Désignation d'un représentant de la personne morale
Mis à jour le 16 septembre 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
En accordant une délégation de pouvoirs, le dirigeant se départit d'une partie des pouvoirs qu'il exerce au nom et pour le compte de la société. Le …
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