Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Risques liés à l’élargissement du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 3 : Exonération du délégant, personne physique
Chapitre 4 : Imputation de l’infraction à la personne morale
Partie 2 : Typologie des infractions
18. Moyens de preuve
Mis à jour le 10 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Selon la Cour de cassation, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires . Il appartient au prévenu qui se prévaut d'une délégation de pouvoir, qui doit être acceptée du délé …
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