1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Titre 1 : Présentation de la QPC
Chapitre 2 : Transmission au Conseil constitutionnel
Titre 3 : Procédure devant le Conseil constitutionnel
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
103. Transmission à la Cour de cassation
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (art. 126-4 CPC). Lorsqu’elle est transmise à la Cour de cassation, le juge du fond sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de cette dernière (art. 23-3, al. 1, Ord. 58-1067). Toutefois, la transmission de la QPC n …
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