Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission (art. 23-4 et 23-5, al 3, Ord. 58-1067) . Le renvoi au Conseil suppose que soient réunies les conditions de fond posées à l'article 23-2, 1° et 2°  et que la question soit nouvelle ou présente un caractèr …

La Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission (art. 23-4 et 23-5, al 3, Ord. 58-1067) . Le renvoi au Conseil suppose que soient réunies les conditions de fond posées à l'article 23-2, 1° et 2°  et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux (art. 23-5, al. 3, Ord. 58-1067). Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le pouvoir d'appréciation concernant la régulation de l’accès au Conseil constitutionnel accordé à la Cour de cassation qui peut ne pas renvoyer la QPC si elle estime qu'elle n'est pas nouvelle ou sérieuse ne constitue pas une atteinte au droit d’accès au juge constitutionnel tel qu’il est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales . Les critères de nouveauté et de sérieux de la question revêtent un caractère alternatif .

La question doit être nouvelle pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel. La nouveauté de la question prioritaire de constitutionnalité ne résulte pas uniquement du fait que la disposition législative contestée n'a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel . Elle peut s'entendre de l'actualité de la question. Ainsi, la Cour de cassation a qualifié de nouvelle la question fréquemment invoquée devant elle portant sur la constitutionnalité des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique  ou qui fait l’objet d’un large débat de société . Le législateur organique a entendu, par l'ajout du critère de nouveauté, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application . Dès lors, la question qui ne porte pas sur l'interprétation de dispositions à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle . 

La question doit présenter un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels, tels que notamment la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et la libre concurrence . Tel n'est pas le cas de la question qui a pour seul objet de dénoncer la durée estimée non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire dans un cas particulier . De même, n’est pas sérieuse la question qui porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'investir l'expert du pouvoir de prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition et ne font pas par elles-mêmes obstacle à l'application d'une procédure contradictoire, mais visent seulement à garantir, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux ou le rachat de ceux-ci par la société, et s'il y a désaccord sur leur valeur, la juste évaluation des droits du cédant par l'intervention d'un tiers chargé de fixer cette valeur pour le compte des parties sans être tenu de se plier à des clauses qui pourraient être incompatibles avec la réalisation de cet objectif  . Le repos dominical au sens de l'article L. 3132-3 du Code du travail adopté par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux, répond, également, à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et n'a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ni ne méconnaît le principe d'égalité .

Une fois le Conseil saisi, la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé, sauf quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé  ou si la Cour doit se prononcer en urgence (art. 23-5, alinéa 4, Ord. 58-1067). A compter de la décision de transmission, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leurs éventuelles observations, lesquelles sont signées par un avocat à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation (art. 126-9 CPC). L’article 126-10, alinéa 2, précise que “ les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi ”.

Enfin, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont il est déjà saisi. Dans ce cas, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel (art. 126-12 CPC).

Cons. constit., 15 février 2012, LawLex202300001231JBJ.

La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites et ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202300001229JBJ, JCP n° 47, 2010, doctr. 1163, MATHIEU.

Cass. com., 8 mars 2011, LawLex202300000395JBJ, JCP E n° 15, 2016, 1217, CAFFIN-MOI ; JCP n° 15, 2013, act. 414, MEGRET ; Bull. civ. IV, n° 36 ; JCP S n° 23, 2021, 1152, AUMERAN ; Dr. soc. n° 1, janvier 2019, comm. 2, MORTIER ; D. 2011. 1390.

Cass. soc., 5 juin 2013, LawLex202200010027JBJ, JCP S n° 43-44 2021, 1271, PAGNERRE ; JCP n° 36, 2013, act. 914, CASU ; Procédures n° 8-9, août 2013, comm. 245, BUGADA.

CEDH, sect. 5, 25 août 2015, LawLex202300001123JBJ, D. 2015. 2305 ; JCP 2015, act. 1036, SUDRE ; D. 2015, 2305, note MERIC et LARROUTUROU.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2010, LawLex202400003148JBJ, D. 2010, 2773, obs. GALLMEISTER ; JCP 2011, n° 1-2, doctr. 29, n° 2, obs. GOUTTENOIRE, qui qualifie le critère de nouveauté de critère alternatif de la saisine du Conseil.

Cons. constit., 3 décembre 2009, LawLex202300001125JBJ.

Cass. crim., 19 janvier 2011, LawLex202300001411JBJ, Bull. crim. n° 11 ; D. 2011, 800, obs. PERRIER ; Europe n° 10, octobre 2014, étude 8, PERRIER ; JCP S n° 10, 2013, 1109, BEYNEIX ; JCP n° 45, 2011, act. 1197, CHENEDE ; Dr. pén. n° 9, septembre 2011, étude 16, CLAVERIE-ROUSSET ;  Procédures n° 7, Juillet 2011, alerte 37, PERRIER.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2010, LawLex202400003148JBJ, D. 2010, 2773, obs. GALLMEISTER ; JCP 2011, n° 1-2, doctr. 29, n° 2, obs. GOUTTENOIRE, à propos de la constitutionnalité des articles 144 et 75 du Code civil, les questions posées faisant l'objet d'un large débat dans la société en raison notamment de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers.

Cons. constit., 3 décembre 2009, LawLex202300001125JBJ, qui ajoute que dans les autres cas, le législateur a entendu permettre au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'apprécier l'intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif.

Cass. Ass plén., 19 mai 2010, LawLex202300001407JBJ, D. 2010. 1352 ; JCP n° 29, 2018, doctr. 844, CASSARD-VALEMBOIS et MATHIEU ; JCP S n° 23, 2018, 1194, BRUNIE ; Dr. soc. n° 11, 2016, comm. 181, MORTIER ; JCP E n° 9, 2011, 111, GICQUEL ; Cass. com., 31 mai 2012, LawLex202100001074JBJ, Gaz. Pal. 3-4 août 2012, 26, obs. VOINOT ; D. 2012, 1542, obs. LIENHARD ; JCP n° 42, 2012, doctr. 1121, JAMIN, BOLZE, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, G'SELL, LEVY, PILLET.

Cass. com., 28 septembre 2010, LawLex202300001230JBJ, Comm. com. électr. n° 2, février 2011, comm. 13, DEBET. - V. égal. Cass. 3e civ., 8 juillet 2011, LawLex202300001228JBJ, caractère sérieux de le question caractère sérieux qui concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée.

1. Droit commun de la procédure civile

107. Transmission au Conseil constitutionnel

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