1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Chapitre 1 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Conditions de fond
Titre 2 : Transmission de la QPC
Titre 3 : Procédure devant le Conseil constitutionnel
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
100. Disposition contraire à la constitution
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Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, créé par la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 , “ lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Co …