1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Chapitre 1 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Conditions de fond
Titre 2 : Transmission de la QPC
Titre 3 : Procédure devant le Conseil constitutionnel
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
97. Disposition contraire à la constitution
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, créé par la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 , “ lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Co …
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