Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’action en justice constitue un droit que le justiciable peut librement exercer à condition de ne pas en abuser. En effet, le justiciable bénéficie d’une immunité qui exclut de lui reprocher une faute lorsqu’il échoue dans l’exercice de son droit d’agir en justice . L'action en justice revêt un caractère facultatif  ce qui signifie que, en principe, le titulaire du droit d’agir en justice peut dé …

Droit d'agir en justice

L’action en justice constitue un droit que le justiciable peut librement exercer à condition de ne pas en abuser. En effet, le justiciable bénéficie d’une immunité qui exclut de lui reprocher une faute lorsqu’il échoue dans l’exercice de son droit d’agir en justice . L'action en justice revêt un caractère facultatif  ce qui signifie que, en principe, le titulaire du droit d’agir en justice peut décider de l’exercer ou non et que nul ne peut être obligé d’agir en justice. Toutefois, cette règle connaît un certain nombre de limites.

Tout d’abord, lorsque le titulaire du droit d’agir en justice est un incapable, l’exercice de l’action en justice obéit aux règles de la représentation qui font peser sur la personne du représentant un certain nombre d’obligations. L’article 436, alinéa 3, du Code civil dispose que “ ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde ”. Par ailleurs, l’article 475, alinéa 2, du même code dispose que le tuteur peut recevoir injonction d’agir pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée de la part du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Une seconde limite découle des habilitations à agir, notamment celle des syndicats pour le compte des salariés ou des personnes habilitées pour le compte de la personne morale , ainsi que des hypothèses dans lesquelles le ministère public est obligé d’agir en justice, comme en matière d’exception de nationalité (art. 29-4 C. civ.) ou de nullité du mariage (art. 190 C. civ.).

Sur la légitimité de l'action reconnue par la juridiction du premier degré, V. Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817, LawLex202200006116JBJ, Bull. civ. I, n° 100 ; D. 1998. IR 91 ; RTD civ. 1999. 199, obs. PERROT ; JCP G 1998, IV, 2010 ; Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-13.628, LawLex202200009357JBJ, Procédures 2007, n° 156, note PERROT ; D. 2008, 1170, obs. LEBORGNE ; 16 octobre 2008, n° 07-18.766, LawLex202200009145JBJ.

Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571.

1. Droit commun de la procédure civile

45. Droit d'agir en justice

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