Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le droit d’agir en justice n’est pas absolu : le justiciable ne doit pas commettre d’abus dans l’exercice de son droit à agir en justice. En effet, le droit d’agir ne doit pas excéder l’exercice normal des droits de la défense . La partie qui demande la condamnation de ses adversaires pour procédure abusive doit avoir agi à l’encontre de l’une d’elle . Les juges du fond doivent par ailleurs préciser les motifs qui caractérisent l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice . Ils doivent constater l’existence d’une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d’agir en justice . Il peut s’agir de la preuve d’un entêtement , d’une mauvaise foi , du caractère dilatoire des moyens de défense , d’une malice  ou d’un acharnement judiciaire . L’exercice d’un recours manifestement irrecevable constitue, dans tous les cas, un abus du droit à agir en justice .

Le droit d'ester dégénère en abus lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande, notamment lorsqu'elle a été suffisamment éclairée par les motifs de décisions antérieurement rendues . En revanche, la Cour de cassation considère que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’un abus du droit d’agir en justice . En effet, l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande . Aussi, n'y-a-t-il abus de droit lorsqu’une partie a fait une appréciation inexacte de ses droits . De même, l’action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne constitue pas un abus du droit d’ester en justice . Par ailleurs, une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel . Celui qui triomphe en son action, même partiellement, ne peut pas non plus être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier .

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que “ celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euro, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ” . L’amende civile peut être prononcée d’office par le juge, sans que sa décision soit soumise aux exigences de la procédure contradictoire , à condition de caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice . La condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public , contrairement aux dommages-intérêts versés à la partie adverse. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation retient qu’une cour d'appel ne peut, par des motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, retenir, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimées, que les demandeurs, qu'elle a condamnés à une amende civile, ont pu légitimement croire au bien-fondé de leur action . Par ailleurs, l'article 32-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime .

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-15.597, LawLex202200009297JBJ, D. actu. 14 octobre 2014, obs. AVENA-ROBARDET ; AJDI 2014. 881 ; Procédures 2015, n° 41, obs. LAPORTE ; Gaz. Pal. 2014. 3275, note GERRY-VERNIERES ; RLDA mai 2015, n° 5584, note MESTRE ET MESTRE-CHAMI ; Bull. civ. II n° 192.

Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-12.092, LawLex202200009678JBJ, JCP n° 19-20, 2017, act. 524 ; D. actu. 11 mai 2017, obs. KEBIR ; Bull. civ. 2017, III, n° 50.

Cass. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-14.397, LawLex200300002548JBJ, D., 2002, somm., 75, LIENHARD ; JCP E, 2002, n° 1869, VINEY ; JCP 2002, II, n° 10173, REIFERGERSTE ; RJDA 2002, n° 1332 ; Comm. com. électr. 2002, n° 156, STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2002, n° 151, RAYMOND ; RLDA 2002, n° 54, n° 3427, FAGES ; RTD civ. 2003, 94, MESTRE et FAGES ; Cass. 2e civ., 11 septembre 2008, n° 07-16.972, n° LawLex202200009087JBJ, RTD civ. 2010. 459, DUPONT.

Montpellier, 9 juin 2022, n° 17/01596, LawLex202200008930JBJ ; Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-19.117, LawLex202200009258JBJ ; 20 octobre 2021, n° 20-18.792, LawLex202200008899JBJ.

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-12.368, LawLex202200010482JBJ, Procédures 1997, comm. 82, PERROT.

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975, LawLex202200009295JBJ, Procédures 2017, comm. 186, obs. LAPORTE ; JCP 2017, 985, note GERBAY ; D. 2017, 1868, n° 3, obs. DE LEIRIS ; RTD civ. 2017, 653, obs. BARBIER ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, 50, note AMRANI-MEKKI ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2023, form. 10, NOBLOT ; D. actu. 10 juill. 2017, obs. PAYAN.

Cass. 2e civ., 13 novembre 2003, n° 01-13.648, LawLex202200006172JBJ, D. 2003. IR 2933 ; Bull. civ. II, n° 336 ; JCP n° 1, 2004, 1010.

Cass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.165, LawLex202200009142JBJ, Bull. civ., I, n° 302 ; 8 juill. 2009, n° 08-16.153, LawLex202200006256JBJ, JCP 2009, 574, n° 9, obs. SERINET ; JCP E n° 46, 2010, 1993, DEBOISSY et WICKER ; Bull. civ., I, n° 162 ; D. 2009. 2058, CHAUVIN, AUROY, CRETON ; 10 mars 1998, n° 95-21.817, LawLex202200006116JBJ, Bull. civ. I, n° 100 ; JCP G 1998, IV, 2010 ; RTD civ. 1999. 199, obs. PERROT ; D. 1998. IR 91 ; 9 octobre 2001, n° 98-14.991, LawLex202200006115JBJ, D. 2001. 3169 ; JCP n° 46, 2001, 2861 ; Cass. civ. 2e, 10 mai 2007, n° 05-13.628, LawLex202200009357JBJ, Procédures 2007, n° 156, obs. PERROT ; D. 2008. Pan. 1171, obs. LEBORGNE ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.766, LawLex202200009145JBJ. Contre : Cass. civ. 1re, 7 novembre 1995, n° 92-10.053, LawLex202200006114JBJ, JCP 1995, IV, 2767 ; Bull. civ. I, n° 397, 277 ; D. 1996, somm. 335, obs. MAZEAUD ; Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-15.478, LawLex202100004370JBJ, Bull. civ. V, n° 5 ; JCP n° 6, 1999, 1299.

Cass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.345, LawLex202200009082JBJ, Gaz. Pal. 1981, 1, somm., 113 ; Cass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.280, LawLex202200009044JBJ ; Cass. 2e civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.827, LawLex202200009362JBJ, JCP 2002, IV, 2577 ; JCP S n° 20, 2014, 1208, LAHALLE.

Cass. soc., 11 juillet 2002, n° 00-44.407, LawLex202200006398JBJ. 

Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.676, LawLex202200006070JBJ, Procédures n° 2, février 2018, comm. 35, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, n° 03-12.506, LawLex202200005971JBJ ; 7 janvier 2016, n° 14-28.299, LawLex202200009043JBJ, Procédures n° 3, mars 2016, comm. 85, STRICKLER ; JCP E n° 46, 2016, 1598, FERRY et LAPILLONNE.

Cass. 2e civ., 22 novembre 1984, n° 83-13.817, LawLex202200009358JBJ, Gaz. Pal. 1985, pan. 82, obs. GUINCHARD ; 25 juin 2015, n° 14-16.877, LawLex202200009046JBJ ; Cass. 3e civ., 21 octobre 1975, n° 74-12.752, LawLex202200009364JBJ.

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-12.433, LawLex202200009045JBJ.

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 14-20.726, LawLex202200009368JBJ, Procédures n° 3, mars 2016, comm. 85, STRICKLER ; JCP E n° 46, 2016, 1598, FERRY et LAPILLONNE.

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 05-22.113, LawLex202200006071JBJ, Bull. civ. II, n° 21 ; JCP n° 19, 2023, act. 566, VEYRE.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1961, LawLex202200008982JBJ ; Cass. 2e ch. civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728, LawLex202200010206JBJ, Bull. civ. II, n° 116 ; 19 décembre 2002, n° 00-20.250, LawLex202200003768JBJ, AJDI 2003. 368 ; BJS 2003. 483, n° 94, note SAINTOURENS ; JCP N 2003. 1248, note GARÇON ; Dr. soc. n° 1, janvier 2019, étude 1, GUEGAN ; JCP E n° 16, 2012, 1249, MORTIER ; JCP n° 7, 2003, 1295 ; 6 mars 2003, n° 01-00.507, LawLex202200005972JBJ, Bull. civ. II, n° 52 ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 201, HAAS et MARON ; JCP n° 18, 2003, 1771 ; Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.872, LawLex202200009369JBJ ; Cass. 2e civ.., 2 juin 2016, n° 14-18.032, LawLex202200008927JBJ ; 11 janvier 2018, n° 16-26.168, LawLex202200006270JBJ, D. actu. 29 janv. 2018, osb. KEBIR ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 201, MARON et HAAS ; JCP n° 5, 2018, act. 103 ; 27 juin 2019, n° 18-15.879, LawLex202200009296JBJ.

Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.433, LawLex202200008986JBJ, Procédures n° 12, décembre 2005, comm. 273, PERROT, pour un requérant de mauvaise foi qui ne pouvait ignorer qu’il n’avait pas qualité à agir au nom d’une société qui n’existe plus.

Cass. 2e civ., 12 novembre 1997, n° 95-20.280, LawLex202200006170JBJ, Gaz. Pal. 2-3 octobre 1997, somm. 37, obs. CROZE et MOREL ; Bull. civ. II, n° 274 ; D. 1997. 257 ; JCP S n° 50, 2013, 1473, PATIN ; JCP n° 52, 1997, 2544.

Cass. 2e civ., 2 décembre 1998, n° 96-20.984, LawLex202200006160JBJ, JCP n° 3, 1999, 1140 ; 25 septembre 2014, n° 13-15.597, LawLex202200009297JBJ, Bull. civ. II, n° 192 ; Procédures n° 7, juillet 2019, dossier 8, LEROY-GISSINGER ; RTD civ. 942, n° 4, obs. THERY ; JCP n° 4, 2019, act. 66, LAPORTE.

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.203, LawLex202200005974JBJ, JCP 1993, IV, 2118 ; Bull. civ. II, n° 205 ; Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-26.597, LawLex202200009555JBJ, JCP 2013, 525, obs. DEHARO ; Bull. civ. I, n° 85 ; JCP N 2013, n° 20, act. 575 ; RTD civ. 2013. 600, obs. BARBIER.

Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-10.098, LawLex202200006257JBJ, Bull. civ. I n° 10 ; D. 2008. Pan. 180, obs. CLAY ; JCP E n° 31-34, 2012, 1480, DERACHE ; JCP n° 11-12, 2011, doctr. 322, BEGUIN, ORTSCHEIDT, SERAGLINI. V. cep., Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-17.464, LawLex202200009086JBJ.

Cass. com., 11 mai 1999, n° 98-11.392, LawLex202200005991JBJ, Bull. civ. IV, n° 101 ; D. 2000, somm. 96, obs. HONORAT ; JCP E n° 05, 2020, 1035, DELATTRE ; Dr. soc. n° 5, mai 2014, comm. 88, LEGROS ; JCP S n° 26, 2010, 1269, LAHALLE ; RTD com. 1999. 761, obs. VALLENS ; Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-42.170, LawLex202200009144JBJ.

46. Abus du droit d'agir