Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Pour déclarer une action recevable, la jurisprudence exige que l’intérêt à agir soit direct et personnel . Autrement dit, le justiciable ne peut agir en justice qu’en vue de faire respecter ses intérêts propres . Le respect de cette condition soulève parfois des difficultés à propos des groupements, notamment pour individualiser les différents intérêts en présence . Ainsi, pour déclarer recevable  …

Intérêt personnel et direct

DESDEVISES et STAES, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-75, Action en justice – Recevabilité – Conditions subjectives - Intérêt ; HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, 2019, n°68.

Pour déclarer une action recevable, la jurisprudence exige que l’intérêt à agir soit direct et personnel . Autrement dit, le justiciable ne peut agir en justice qu’en vue de faire respecter ses intérêts propres . Le respect de cette condition soulève parfois des difficultés à propos des groupements, notamment pour individualiser les différents intérêts en présence . Ainsi, pour déclarer recevable l'action d'une association regroupant les propriétaires des lots d’un lotissement, ayant notamment pour objet de veiller au respect des stipulations du cahier des charges, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent rechercher si elle a subi, du fait de la prétendue violation des stipulations du cahier des charges, un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés .

Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234, LawLex202200009095JBJ, Bull. civ., III, n° 114 ; JCP n° 17, 2007, I 148, BIGOT et MAYAUX ; JCP E n° 24, 2006, 1942, pour une société ; Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.189, LawLex202300000869JBJ, JCP n° 42, 2021, doctr. 1110, HARAVON, COMPAGNIE, KAMINA, BINCTIN, TREFIGNY, TASSI, HAAS, CANTET ; Dr. soc. n° 1, janvier 2020, étude 1, SAUVAGEOT ; Comm. com. électr. n° 1, janvier 2013, étude 1, CARON ; Propr. ind. n° 6, juin 2007, comm. 55, SCHMIDT-SZALEWSKI ; D. 2007. AJ 442, obs. DELPECH, pour une société concurrente ; 28 janvier 2014, n° 12-27.901, LawLex202100005565JBJ, Contrats conc. consom. n° 2, février 2022, étude 3, GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; JCP E n° 43-44, 2017, 1581, LEBEL ; Dr. soc. n° 7, juillet 2014, comm. 118, LEGROS ; Procédures n° 4, Avril 2014, comm. 116, ROLLAND ; JCP n° 8, 2014, act. 235 ; D. actu. 9 octobre 2015, LIENHARD ; Bull. civ. IV, n° 22 ; D. 2014. 367, pour un porteur de parts sociales ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093, LawLex202000001661JBJ, JCP n° 46, 2023, doctr. 1315, BLOCH et KNETSCH ; JCP E n° 15, 2022, 1153, PARANCE ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 199, ROBERT ; D. 2019. 1016, obs. CLAVEL et JAULT-SESEKE, pour des porteuses d’implants ; Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-10.626, LawLex202300000870JBJ, JCP S n° 50, 2023, 1340, LEVANNIER-GOUEL, pour un comité d’entreprise.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-10.642, LawLex202200009148JBJ, D. 2003, somm. 2693., LANCRENON ; Propr. ind. n° 9, septembre 2006, comm. 64, TREFIGNY.

Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-10.397, LawLex202200005975JBJ, Bull. civ. 1998, II, n° 228 ; D. 1998, aff. 1479 ; Dr. pén. n° 10, octobre 2008, comm. 128, ROBERT ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2005, étude 6, BOYER ; JCP E n° 39, 1998 ; JCP 1998. II. 10204, BORE ; Gaz. Pal. 1998. 2. 694, note VEYSSIERE, pour une association de lutte contre l’alcoolisme qui subit un préjudice direct et personnel du seul fait de la publicité illicite en faveur de l’alcool ; Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112, LawLex202200006860JBJ, JCP 2005, IV, 2902 ; Bull. civ. IV, n° 146 ; Dr. soc. n° 10, octobre 2021, comm. 121, HAMELIN ; JCP E n° 8, 2007, 1239, PACLOT ; D. 2005. 1941, obs. LIENHARD, pour les associés victimes d’un préjudice distinct de celui de la société résultant de la surévaluation des apports de l’un d’eux ; Paris, 25 septembre 2007 – n° 06/11998, LawLex202200009147JBJ, pour un associé d’une SCI dont les pertes sociales ne constituent qu’un préjudice collectif de la société ; Cass. com., 29 septembre 2015, n° 13-27.587, LawLex201500001189JBJ, Contrats conc. consom. 2015, n° 277, obs. MALAURIE-VIGNAL, pour un associé dont le  préjudice financier résultant de la perte du capital social qu’il a apporté n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers ; Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 14-25.695, LawLex202100002951JBJ, Dr. soc. n° 6, juin 2021, comm. 83, LEGROS ; JCP E n° 18, 2018, 1215, CAFFIN-MOI ; Procédures n° 11, novembre 2017, comm. 274, ROLLAND ; JCP n° 14, 2016, doctr. 414, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER, MAYER ; D. 2016. 374, pour un dirigeant social dont la dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers.

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-11.377, LawLex202200005978JBJ, Procédures 2005, n° 1, obs. PERROT ; JCP E n° 45, 2015, 1527, ANCELIN et DE CAUSANS ; JCP S n° 15, 2011, 1189, ASQUINAZI-BAILLEUX ; RTD com. 2005. 128, GROSCLAUDE.

1. Droit commun de la procédure civile

50. Intérêt personnel et direct(1)

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