1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Titre 1 : Notion d'action
I : Intérêt légitime
II : Intérêt personnel et direct
Section 2 : Appréciation de l'intérêt à agir
Chapitre 2 : Qualité à agir
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
51. Intérêt né et actuel(1)
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
Pour que l’action en justice soit déclarée recevable, l’intérêt à agir du justiciable ne peut être hypothétique ou éventuel . L’intérêt doit, en effet, être né et actuel, c’est-à-dire exister au moment de l’action en justice . Toutefois, la Cour de cassation considère que la circonstance que l'infraction à l'origine du préjudice moral indirect d’associations agréées que les dispositions spécifique …
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